Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00603
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [M], Madame [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michael INDJEYAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00603 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62BF N° MINUTE : 10 JUGEMENT r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00603
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/00603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WLL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00987 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/00603
TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00603
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me JACQUEMIN + 1 CCC à Me GINET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 S.D.C. [Adresse 4] c/ [H] [W] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00603 N° Portalis DB
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00603
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 04 juillet 2025 à Me DI COSTANZO Le .............................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00603
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH34 Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [O] [S] TRIB
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00603
TJ 72181, 15 mai 2025, RG 25/00603
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00191 Dossier : N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQCC ORDONNANCE Rendue le 15 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 25/00603
TJ 59606, 14 mai 2025, RG 25/00603
RG : N° RG 25/00603 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/483 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [M] [S] [N] [R] né
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00603
TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 25/00603
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj44109 n° 25/00603
TJ 44109, 10 avr. 2025, RG 25/00603
N° RC 25/00594 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Y] [J] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ________________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00603
TJ Bordeaux, 26 févr. 2025, RG 25/00603
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00603 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZ7 N° Minute : ORDONNANCE DU 26 Février 2025 A l’audience publique du 26 Février 2025, devant Nous, Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de
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ca other ca_orleans n° 25/00603
CA Orleans, 25 févr. 2025, RG 25/00603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 FÉVRIER 2025 Minute N° 189/2025 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFI2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00603
TJ Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/00603
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MBR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2025 à 11H20 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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ca other ca_paris n° 25/00603
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00603 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/00603
CA Lyon, 25 janv. 2025, RG 25/00603
N° RG 25/00603 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEKV Nom du ressortissant : [T] [B] [F] [F] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN,
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