Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00260
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00260
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00260 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRM AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [P] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL ES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00260
TJ 49007, 3 juin 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00260 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2MX JUGEMENT du 03 Juin 2025 Minute n° 542 S.A.S. LES BELLES ANNEES C/ [B] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Marion LACOME d’ESTALENX Copie conforme Me Valentin CESB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00260
TJ 28085, 3 juin 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance avant dire droit N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSUS Minute : Patient : M. [S] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Juin 2025 AVANT DIRE DROIT - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00260
TJ 09122, 30 mai 2025, RG 25/00260
MINUTE N° : N° RG 25/00260 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRPC AFFAIRE : MAIRIE DE [Localité 2] c/ [G] [Y] NAC : 60A COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 30 MAI 2025 Statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00260
TJ 34032, 23 mai 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 23 Mai 2025 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UWR N° Minute : 25/321 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Y] [W] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00260
TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00260
Du 23 mai 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00260 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BC6 S.A. INCITE [Localité 9] METROPOLE TERRITOIRE C/ [P] [L] - Expéditions délivrées à la SELAS DS AVOCATS [P] [L] - FE délivrée à la SELAS DS AVOCATS Le 23/05/2025 Avocats : la SELAS DS AVOC
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00260
TJ 63113, 20 mai 2025, RG 25/00260
CG / CS Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00260 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7MT du rôle général Société THIERS CHAUFFAGE SARL [T] c/ [I] [S] Me Copies électroniques : - Me Nicolas LAMARQUE , Me Nathalie PRUGNE - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00260
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00260
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Expertise tj59350 n° 25/00260
TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/00260
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00260 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHAL DEMANDERESSE : Mme [L] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laurence BONDOI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00260
TJ 42218, 15 mai 2025, RG 25/00260
MINUTE N° RG : 25/00260 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWL7 AFFAIRE : [X] [K], [Y] [S] épouse [K] C/ S.A. SMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Mai 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [X] [K] né le 12 Décembre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00260
TJ 97411, 12 mai 2025, RG 25/00260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCLY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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ca other ca_paris n° 25/00260
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (n°260, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZM Décision déférée à la Cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00260
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00260
DU 30 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 25/00260 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGGL Code NAC : 54G Madame [J] [Z] C/ S.A. MMA IARD SA intervenant volontaire pris en qualité d’assureur de la société DMT ZINGUERIE COUVERTURE et se constituant sur la présente S.C.I. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pris en
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj21231 n° 25/00260
TJ 21231, 29 avr. 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTES DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY56 Minute n° Ordonnance statuant sur une mesure d’isolement en date du 29 avril 2025 MA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00260
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00260 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWGZ Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [C] DEMANDERESSE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’HLM au capital de 281 119 536 euros, immatriculée au RCS de Paris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00260
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00260
N° RG 25/00260 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTWR Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE [D], SITUE [Adresse 3] [Adresse 7] C/ [T] [Z] --------------------------------------- copie exécuto
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ca other ca_montpellier n° 25/00260
CA Montpellier, 15 avr. 2025, RG 25/00260
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT3W O R D O N N A N C E N° 2025 - 272 du 15 Avril 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 25/00260
CA Rennes, 13 avr. 2025, RG 25/00260
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/34 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V36L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00260
TJ 30189, 10 avr. 2025, RG 25/00260
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00260 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K66O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca other ca_pau n° 25/00260
CA Pau, 31 mars 2025, RG 25/00260
LB/ND Numéro 25/1019 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31/03/2025 Dossier : N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCNS Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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