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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02223

    TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02223

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02223 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24CC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juin 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au T

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6ae2b34a5cb0e4891c49
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02223

    TJ 62160, 27 mai 2025, RG 25/02223

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/790 Appel des causes le 27 Mai 2025 à 10h00 en visioconfére

    Lire la décision → Vérifier la source 683618d61211936937a238fa
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02223

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/02223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie GARCON, Madame [D] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02223 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDA N° MINUTE : 2/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b58d554c55098ec32b4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1