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  • ca other ca_colmar n° 24/01600

    CA Colmar, 2 juin 2025, RG 24/01600

    MINUTE N° 25/271 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe du TPRX de [Localité 12] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 24/01600

    TJ 94028, 2 juin 2025, RG 24/01600

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VP3Q CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : SDC 28/30 AVENUE GUYNEMER - 94100 SAINT MAUR DES DOSSES C/ S.C.I. [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 24/01600

    TJ 67482, 22 mai 2025, RG 24/01600

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2H Minute n° 382/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Audrey PALLUCCI - 27 Me Nicolas RAPP - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [E] adressées le : 22 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 24/01600

    TJ 68066, 16 mai 2025, RG 24/01600

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 10] [Localité 7] N° IIJ : 25/ N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHA6 Nature de l’affaire : action en recherche de paternité AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 682ce11ff81cc98b9e9edfe1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/01600

    TJ 06088, 9 mai 2025, RG 24/01600

    COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01600 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5HA du 09 Mai 2025 M.I 25/000523 N° de minute 25/751 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 14], sis [Adresse 9] c/ Syndic. de copro. [Adresse 7]

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  • ca other ca_rouen n° 24/01600

    CA Rouen, 29 avr. 2025, RG 24/01600

    N° RG 24/01600 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUWK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 05 Avril 2024 APPELANT : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6811aeb481f47e994feb26a1
  • ca other ca_douai n° 24/01600

    CA Douai, 24 avr. 2025, RG 24/01600

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/274 N° RG 24/01600 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO4K Ordonnance (N° 2023004178) rendue le 15 Mars 2024 par le Président du TC de Valenciennes

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01600

    TJ 34172, 31 mars 2025, RG 24/01600

    N°Minute:25/00827 N° RG 24/01600 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDVA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A.R.L. -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son éts - [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb01485fbe76c70ecf23fa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/01600

    TJ 30189, 12 mars 2025, RG 24/01600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXX6 [I] [X] C/ [H] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 MARS 2025 DEMANDEUR: M. [I] [X] 9 rue Gabriel Péri 30

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  • tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01600

    TJ Nanterre, 2 janv. 2025, RG 24/01600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 JANVIER 2025 N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQBJ N° de minute : Société TOUR MICHELET c/ S.A.R.L. APOGE DEMANDERESSE Société TOUR MICHELET [Adresse 1] [Localité 4] /FRANCE Représentée par Maître Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 677849e3e5fcd63123330f25
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01600

    TJ Bordeaux, 2 déc. 2024, RG 24/01600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/994 N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKYU 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 02/12/2024 à la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT COPIE délivrée le 02/12/2024 au service expertis

    Lire la décision → Vérifier la source 674e03d5cc892914c4d7851e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01600

    TJ Bordeaux, 22 nov. 2024, RG 24/01600

    Du 22 novembre 2024 5AA SCI/DC PPP Référés N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSLU S.A. ENEAL C/ [M] [G] Expéditions délivrées à : Me RIBEIRO [M] [G] FE délivrée à : Me RIBEIRO Le 22/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6740d514ff61ed6c5001a83f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01600

    TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/01600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Novembre 2024 DOSSIER N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZZA Minute n° 24/ 426 DEMANDEUR S.C.I. [Adresse 1], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 478 192 222, agissant poursuites et diligences de son représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce0576e12b8bd1e949c39
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/01600

    CA Grenoble, 7 nov. 2024, RG 24/01600

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de Mme [B] [D] Magistrat chargée de la mise en état de la chambre des affaires familiales. N° RG 24/01600 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHHH N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux a

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbce1db813d9745f6b4c2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01600

    TJ Marseille, 4 nov. 2024, RG 24/01600

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 24/01600 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 74

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  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01600

    TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/01600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR à l’expert le : 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 24/01600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPO N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 17

    Lire la décision → Vérifier la source 67193e9514868318089f11e2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01600

    TJ Meaux, 15 oct. 2024, RG 24/01600

    - N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVF - M. [R] [H] Ordonnance du 15 octobre 2024 Minute n°24/900 AUTEUR DE LA SAISINE : Le

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/01600

    TJ Avignon, 10 oct. 2024, RG 24/01600

    Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY53 Minute N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Frédéric FRANC JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 670d7acbd2a7414c22414291
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01600

    CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 24/01600

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01600 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZNJ Copie conforme délivrée le 10 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c001445a086e2bcedb15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01600

    TJ Chartres, 1 oct. 2024, RG 24/01600

    N° RG 24/01600 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJON Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1