Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/00996
TJ 45234, 4 juin 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 20] DÉCISION DU 4 JUIN 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00996 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBLB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERE
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ca other ca_douai n° 25/00996
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKV N° de Minute : 1004 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W], se disant [M] [K] [W] né le 23 Janvier 1993 à [L
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00996
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Madame TAILLEPIERRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2025 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C46 PARTIES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00996
TJ 06088, 27 mai 2025, RG 25/00996
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. LE RICHELIEU c/ [T] MINUTE N° DU 27 Mai 2025 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJTJ Grosse délivrée à Me ALZIARI Laurence Copie délivrée à Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00996
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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ca other ca_aix_provence n° 25/00996
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XP Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/00996
TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56Z Minute N° RG 25/00996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MC6 3 copies GROSSE délivrée le 19/05/2025 à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES Me Anissa FIRAH Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audi
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tj Prononce l'adoption simple tj30189 n° 25/00996
TJ 30189, 7 mai 2025, RG 25/00996
N° Minute : JAF1 2025/68 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 9] Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Adoptant : LRAR ☐ Adoptée [A] [B]: LRAR ☐ Adoptée [L] [B]: LRAR Copie exécutoire délivrée le : ☐ avocate de l’adoptant ☐ Ministère Public 2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1 AFFAIRE: N° RG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00996
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bertrand ESPAGNO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00996 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65JM N° MINUTE : 12/2025 ORDONNANCE DE REFE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00996
TJ 31555, 26 avr. 2025, RG 25/00996
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/00996
TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 25/00996
N° RG 25/00996 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Avril 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/00996 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUR Copie executoire à
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00996
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le ..................................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00996
TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00996
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00996 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q26X MINUTE N°497 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/00996
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/00996
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00996 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QHV Ordonnance du : 19 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00996
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPRX N° de minute : 115/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/00996
TJ 75056, 4 mars 2025, RG 25/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/00996 N°Portalis 352J-W-B7I-C6TVH N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Mars 2025 DEMANDERESSE La société EGIP, SA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00996
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00996 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00996
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00996
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFIN Nom du ressortissant : [C] [O] [O] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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