Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00264
TJ 26362, 19 juin 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 5] JUGEMENT DU 19 Juin 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 25/00264 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRNV DEMANDEUR E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valablement re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00264
TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L3A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00889 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00264
TJ 31555, 16 juin 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00264 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWY2 N° DÉSISTEMENT DU 16 Juin 2025 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civil
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00264
TJ 45234, 13 juin 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Juin 2025 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCEP DEMANDERESSE : SociSCCV AR CL DRUFIN immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 928 480 375, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SAS CLARES CREDIT AGRI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00264
TJ 12202, 12 juin 2025, RG 25/00264
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE5V AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] C/ [R] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT CIVIL Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 12 Juin 2025. Sous
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 25/00264
TJ 06069, 10 juin 2025, RG 25/00264
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION Minute 25/276 Le 10 Juin 2025, à 15H00, Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des ar
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tj Accorde une provision tj69123 n° 25/00264
TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/00264
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LSL AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE CAP [Localité 14] SITUE [Adresse 2] [Localité 7], S.A.S. HELLO SYNDIC C/ E.U.R.L. LE SYNDIC EQUITABLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00264
TJ 06088, 23 mai 2025, RG 25/00264
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00264 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGZH du 23 Mai 2025 N° de minute affaire : [K] [U] [A], en sa qualité de nu-propriétaire, [T] [R] [P] [J] [A], en sa qualité d’usufruitière, [S] [B] [Z] [A], en sa qual
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00264
TJ 38185, 20 mai 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4N Copies certifiées conformes délivrées le : 20 Mai 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 MAI 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025 Tenue sous la Présidence de M.
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00264
CA St Denis Reunion, 20 mai 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL DE [Localité 6] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI2Y Affaire : Décision Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/00001 M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00264
TJ 42218, 15 mai 2025, RG 25/00264
MINUTE ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWQ3 AFFAIRE : Organisme OPH HABITAT ET METROPOLE C/ S.A.S. BEAFRIKA SHOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Cél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00264
TJ 44184, 14 mai 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ4M Minute : JUGEMENT DU 14 MAI 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [W] [E], [R] [C] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT _________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00264
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWOK PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lor
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62041 n° 25/00264
TJ 62041, 9 mai 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 3] SITE SALENGRO N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4MS Minute: CADUCITÉ DU 09 Mai 2025 DEMANDEURS : [C] [H] [J] [H] DÉFENDEUR : [L] [N] JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement le 09 Mai 2025 par Jean-Charles MEDES, J
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ca other ca_paris n° 25/00264
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (n°265, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00264 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHGB Décision déférée à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00264
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00264
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVR2 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2025 ----------------------------------------- [I] [F] C/ S.A.R.L. LE JOSEPHINE B S.A.R.L. LE NEZ GRILLE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 30/04/2025 à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00264
TJ 56260, 30 avr. 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° 25/165 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYV4 JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN / [H] [D] SDT REINT ORDONNANCE rendue le 30 Avril 2025, Par Madame Véronique CAMPAS, juge en charge du contrôle des s
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00264
TJ 63113, 29 avr. 2025, RG 25/00264
CG/MLP Ordonnance N° du 29 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7M6 du rôle général [X] [Z] c/ S.E.L.A.R.L. MJ [W] Me Sophie PAYEN GROSSE le - Me Sophie PAYEN Copie électronique : - Me Sophie PAYEN Copies : - Expert (M. [U]) - Dossier RG 25/2
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00264
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00264 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4U6 MI : 23/00000364 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/04/2025 à Me Timothée MOLIERAC la SELARL RACINE [Localité 19] COPIE délivrée le 28/04/2025 à 2
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ca other ca_montpellier n° 25/00264
CA Montpellier, 16 avr. 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT4U O R D O N N A N C E N° 2025 - 277 du 16 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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