Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00215
TJ 22278, 10 juin 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Juin 2025 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FN6U COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MARTIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Co
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj34172 n° 24/00215
TJ 34172, 14 mai 2025, RG 24/00215
N° Minute : Date : 14 Mai 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYPP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle so
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00215
TJ 26362, 7 mai 2025, RG 24/00215
Minute n° N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKEM JUGEMENT DU 07 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEURS : Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme Madame [D] [N], demeurant
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/00215
TJ 30189, 5 mai 2025, RG 24/00215
Copie délivrée à la Direction des finances Publiques PACA la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 05 Mai 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/00215 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KJ5T JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/00215
TJ 91228, 30 avr. 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4RY JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Société FONCRED II C/ Mme [W] [B] [E] épouse [Z] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciai
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 24/00215
TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 18] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 22] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EGB JUGEMENT Minute : 2
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ca other ca_besancon n° 24/00215
CA Besancon, 11 avr. 2025, RG 24/00215
ARRET N° 25/ FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 11 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 Mars 2025 N° de rôle : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXQL S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 24 janvie
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 24/00215
TJ 34172, 2 avr. 2025, RG 24/00215
N°Minute:25/99 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGAC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 23] JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR: -[24], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 4] comparant en
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj78646 n° 24/00215
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00215
MINUTE N° N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-SECZ S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE C/ Madame [E] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mars 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00215
TJ 78646, 20 mars 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSJM ORDONNANCE DE REFERE Du : 20 Mars 2025 S.C.I. FONDS DELOGEMENT INTERMEDIAIRE C/ [R] [J] Expédition exécutoire délivrée le à Me SIGLER Expédition certifiée c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 24/00215
TJ 54395, 7 mars 2025, RG 24/00215
DU : 07 Mars 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6KQ CODIFICATION : 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [E] [R] Chez M. et Mme [J] 1, Rue de la Tuilerie 54270 ESSEY-LÈS-NANCY r
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00215
TJ 75056, 6 mars 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Charges de copropriété N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JQU N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrées le: à Me SALEM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Mars 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de la ré
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00215
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 24/00215
N° RG 24/00215 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Décembre 2023 APPELANT : Monsieur [G] [J] [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00215
TJ 31555, 3 mars 2025, RG 24/00215
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUMN AFFAIRE : [S] [B] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/00215
TJ 72181, 5 févr. 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00064 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00215 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-IED3 Code NAC : 88C AFFAIRE : Monsieur [U] [B] / C.A.F. DE LA SARTHE Audience publique du 05 Février 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur [U] [B] [Adre
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ca other ca_toulouse n° 24/00215
CA Toulouse, 4 févr. 2025, RG 24/00215
04/02/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6NL IMM / LS Décision déférée du 09 Janvier 2024 Juge commissaire de [Localité 3] (2024/22) Monsieur ASTRUC S.A.S. EXO MADI C/ [L] [J] CONFIRMATION Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00215
CA Lyon, 20 janv. 2025, RG 24/00215
N° R.G. Cour : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7HF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 20 Janvier 2025 DEMANDEUR : M. [M] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Laurie DA COSTA VAZ substituant Me Frédéric HORD
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00215
TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00215 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TKG AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 13 RUE KLEBER 13003 MARSEILLE C/ M. [V] [S] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 No
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00215
TJ Évry, 6 déc. 2024, RG 24/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5UW PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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ca other ca_chambery n° 24/00215
CA Chambery, 21 nov. 2024, RG 24/00215
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Novembre 2024 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de THONON-LES-BAINS en date du 26 Septembre 2023, RG 22/00413 Appelant La SCI MELGA dont le siège so
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