Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00705 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00705

    TJ 78646, 12 juin 2025, RG 24/00705

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2025 N° RG 24/00705 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSSG DEMANDEUR : S.A.S.U. FONCIERE CRONOS venant aux droits et obligations d’IN’LI Ayant pour mandataire de gestion IN’LI PROPERTY MANAGEMENT [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 684c71e9b34a5cb0e48937d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00705

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/00705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Copie exécutoire délivrée le : à :Me Papa SALL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00705 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZAW N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 10 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca40f82f8614c9f6c074
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/00705

    TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/00705

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTCJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 24/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTCJ N° minute : 25/ du 27 Mai 2025 JUGEMENT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 683f39998f105e58d1ae52a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00705

    TJ 68224, 16 mai 2025, RG 24/00705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00705 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FN EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 16 MAI 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d6927860dd6c223b735e
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 24/00705

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/00705

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00705 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed8130da9e15c5131fb6e3
  • tj Sursis à statuer tj49007 n° 24/00705

    TJ 49007, 17 mars 2025, RG 24/00705

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 17 Mars 2025 N° RG 24/00705 N° Portalis DBY2-W-B7I-HXMX N° MINUTE 25/00181 AFFAIRE : [B] [S] C/ S.A.S. [8] Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [B

    Lire la décision → Vérifier la source 683f56eb8f105e58d1ae8f09
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00705

    TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00705

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00705 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIJ3 Minute N° 25/00170 JUGEMENT du 13 MARS 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddec458962745b78e4e27d
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00705

    TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 24/00705

    MINUTE N° RG : 24/00705 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQGX AFFAIRE : [H] [R] C/ [M] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [H] [R] né le 22 Décembre 1999 à [Localité 8], d

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae5d5ef932e33cf1b7775d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00705

    TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00705 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3QM DEMANDERESSE : Madame [R] [Y] née le 19 Septembre 1978 à [Localité 8] (YVELINES) Profession : Inspecteur des finances de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 67a686689324999a647ae377
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00705

    TJ Évry, 26 déc. 2024, RG 24/00705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : 1906 Références : R.G N° N° RG 24/00705 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5KD JUGEMENT DU : 26 Décembre 2024 M. [R] [N] Mme [L] [T] [F] épouse [N] C/ M. [V] [J] Mme [E] [J] JUGEMENT Audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 67784406e5fcd63123330048
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00705

    TJ Bobigny, 4 déc. 2024, RG 24/00705

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00705 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBYJ Jugement du 04 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 DECEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00705 - N° Portalis DB3S-W-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 6750a5ab97dba01715587d5b
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00705

    TJ Rennes, 22 nov. 2024, RG 24/00705

    RE F E R E N° Du 22 Novembre 2024 N° RG 24/00705 N° Portalis DBYC-W-B7I-LCK2 72Z c par le RPVA le à Me Julien BONNAT Me Vincent LAHALLE Me Sandra PELLEN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition délivrée le: à Me Julien BONNAT Me Vincent LAHALLE Me Sandra PELLEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6740dbe8ff61ed6c5001d8ea
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00705

    TJ Clermont-Ferrand, 29 oct. 2024, RG 24/00705

    CG/MLP Ordonnance N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00705 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVDX du rôle général [P] [I] c/ [V] [R] la SELARL AUVERJURIS la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies électron

    Lire la décision → Vérifier la source 672151add174fb458d8cb03b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00705

    TJ Toulouse, 8 oct. 2024, RG 24/00705

    TRIIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AF N° RG 24/00705 N° Portalis DBX4-W-B7I-SXOQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [I] [X] C/ [E] [N] [L] [P] S.A.S. TAGERIM S.A.R.L. TAGERIM GESTION Exp

    Lire la décision → Vérifier la source 6706f60ff1d01e3c86fadc07
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00705

    TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00705

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS Le juge des libertés ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f47cd8d97acf32a3b35251
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00705

    TJ Évry, 10 sept. 2024, RG 24/00705

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00705 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGSQ PRONONCÉE PAR Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 66e099c6de8ffc4309ac54de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00705

    TJ Bordeaux, 30 août 2024, RG 24/00705

    Du 30 août 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEB2 S.A. DOMOFRANCE C/ [Y] [Z] FE délivrée à DOMOFRANCE Le 30/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6706c4d8f1d01e3c86ef67db
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00705

    TJ Nice, 1 août 2024, RG 24/00705

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00705 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTE5 du 01 Août 2024 M.I 24/00825 N° de minute 24/01132 affaire : [T] [G] c/ S.A. AGIPI Grosse délivrée à Me Véronique ESTEVE Expédition délivrée à Me Robert CH

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad3414d5af8a921ecdde42
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00705

    TJ Bobigny, 31 juill. 2024, RG 24/00705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00705 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEB6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02172 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY

    Lire la décision → Vérifier la source 66db42f9f06e1567cdd9ee77
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00705

    TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n°24/ N° RG 24/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HI MI : 23/00001611 10 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92ab9e91ef833659a34ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1