Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03104
TJ 45234, 28 mai 2025, RG 25/03104
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03104 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNC Minute N°25/680 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 28 Mai 2025 Le 28 Mai 2025 Devant Nous, Sandie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03104
TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03104 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRVW Minute n° 25/00351 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03104
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27PU MINUTE: 25/686 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisio
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