Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03399
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03399
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3O6 Décis
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ca other ca_versailles n° 25/03399
CA Versailles, 2 juin 2025, RG 25/03399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/03399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHG6 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/03399
TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/03399
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/03399 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K4N Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de [Z] [G] Dossier n° N° RG 25/03399 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K4N ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UN
Raccourcis
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