Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01400
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 24/01400
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFC Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464. C/ [L] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025
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ca other ca_versailles n° 24/01400
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/01400
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/01400 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQKP AFFAIRE : S.A. [5] C/ CPAM COTE D'OPALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01400
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/01400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01400 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UQL N° MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. [Adresse 8] [Adresse 9] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/01400
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/01400
N°Minute:25/01095 N° RG 24/01400 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PC33 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Monsieur [D] [C] [S] [
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ca other ca_colmar n° 24/01400
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01400
MINUTE N° 25/193 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 A
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ca other ca_paris n° 24/01400
CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/01400
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 24 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYXC Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01400
TJ 33063, 7 mars 2025, RG 24/01400
Du 07 mars 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/01400 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFSL Association LAIQUE DU PRADO C/ [R] [N] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 07/03/2025 Avocats : Me Nicolas NAVEILHAN Me Laurent PARAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE
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ca other ca_amiens n° 24/01400
CA Amiens, 12 févr. 2025, RG 24/01400
ARRET N° S.A.S. ETS E.[T] C/ [M] copie exécutoire le 12 février 2025 à Me FABING Me GIL ROSADO EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 12 FEVRIER 2025 **********************************
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tj Réouverture des débats tj30189 n° 24/01400
TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 24/01400
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 24/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFC Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464. C/ [B] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE:
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01400
TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 24/01400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01400 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTPH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00110 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/01400
CA Reims, 5 déc. 2024, RG 24/01400
ORDONNANCE N° du : 5 décembre 2024 N° RG 24/01400 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRIF Mme [W] [N] C/ S.C.P. [K] Formule exécutoire + CCC le 5 décembre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honorair
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ca other ca_aix_provence n° 24/01400
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/01400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2024 ac N°2024/ 386 Rôle N° RG 24/01400 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQVF Société COMTE ET VOLLENWEIDER S.A.R.L. BRANTE ET VOLLENWEIDER C/ [S] [M] S.C.I. C-J-[Adresse 3] Association ASSOCIATION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01400
TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/01400
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01400 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB6M Le 0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01400
TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/01400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35YD N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 26 septembre 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIER
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01400
CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 24/01400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/1400 N° RG 24/01400 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU7O Copie conforme délivrée le 11 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01400
TJ Meaux, 10 sept. 2024, RG 24/01400
- N° RG 24/01400 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01400 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVIA - M. [B] [E] Ordonnance du 10 septembre 2024 Minute n°24/ 779 AUTEUR DE LA SAISINE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01400
TJ Nantes, 2 août 2024, RG 24/01400
N° RC 24/01400 Minute n° 24/561 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [V] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 02 Août 2
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01400
CA Douai, 9 juill. 2024, RG 24/01400
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01400 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZW N° de Minute : 1363 Ordonnance du mardi 09 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [S] [Z] né le 11 Juillet 1986 à [Localité 3] (ANGO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01400
TJ Lille, 30 juin 2024, RG 24/01400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01400 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQG2 - M. LE PREFET DU N
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01400
CA Amiens, 21 mai 2024, RG 24/01400
COUR D'APPEL [Adresse 11] [Localité 8] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la mise en état
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