Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00422
TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 62/25 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDB JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : S.C.I. MARCLE HORLE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00422
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00422
COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIUT du 19 Juin 2025 M.I 25/0683 N° de minute 25/00952 affaire : S.C.I. MALI représentée par ses associés Madame [S] [M] et Monsieur [L] [X] en sa qualité de
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ca other ca_rennes n° 25/00422
CA Rennes, 18 juin 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/263 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V77N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00422
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00422
Du 13 juin 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENY [R] [U], [H] [I] épouse [U] C/ [L] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Valérie REDON-REY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00422
TJ 45234, 6 juin 2025, RG 25/00422
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 06 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00422
TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/00422
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00422
TJ 94028, 3 juin 2025, RG 25/00422
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVA2 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [P] C/ [W] [S], S.A.R.L. Cabinet CHEMIN, S.A. PACIFICA, S.D.C. SDC 56 rue Elisées Reclus à LE KREMLIN-BICETRE (94270) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Ré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00422
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2WA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00422
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RV MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RV NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL 2 M AVOCATS à Me Michel BARTHET à Me Jean-michel CROELS à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Julie RATYNSKI TRIBUNAL JU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00422
TJ 26362, 27 mai 2025, RG 25/00422
Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISOG ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00422
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 783 Références : R.G N° N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXTZ JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 Mme [C] [O] [N] C/ Mme [P] [R] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00422
TJ 63113, 9 mai 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBS3 MINUTE : 25/0260 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 09 Mai 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00422
TJ 84007, 9 mai 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/310 N° RG 25/00422 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCVD Mme [F] [Y] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, ass
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 25/00422
TJ 83137, 9 mai 2025, RG 25/00422
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJPV N° Minute : 25/334 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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ca other ca_nimes n° 25/00422
CA Nimes, 7 mai 2025, RG 25/00422
Ordonnance N°395 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSK4 Recours c/ déci TJ Nîmes 06 mai 2025 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 MAI 2025 Nous, M. Georges GAIDON, P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00422
TJ 76351, 6 mai 2025, RG 25/00422
/ N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3D3 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - [G] [N] par transmission au directeur de l’h
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00422
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00422 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y2U N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 06 mai 2025
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tj Accorde une provision tj69123 n° 25/00422
TJ 69123, 5 mai 2025, RG 25/00422
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HUP AFFAIRE : [T] [U] [W] C/ [Z] [Y], [R] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKAN
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ca other ca_metz n° 25/00422
CA Metz, 5 mai 2025, RG 25/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/
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ca other ca_douai n° 25/00422
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00422
ARRET DU 25 Avril 2025 N° 602/25 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNK OB / SL rectification erreur matérielle GROSSES le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR
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