Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07051
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07051
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3V5 AFFAIRE : [R] [F] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 8]. ... Décision déférée à la cour : Ordonnance
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ca other ca_versailles n° 24/07056
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07056
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07056 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WH AFFAIRE : [W] [K] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 7]. ... Décision déférée à la cour : Ordonna
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ca other ca_versailles n° 24/07062
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07062
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07062 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WU AFFAIRE : [W] [R] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 7] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance
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ca other ca_versailles n° 24/07173
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07173
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/07173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W367 AFFAIRE : S.C.I. ALHELSAMIC C/ SYNDICAT SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE ORIX À [Localité 9], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
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ca other ca_versailles n° 24/07239
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07239
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07239 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FB AFFAIRE : S.A.S. DANY RENOV C/ SELARL [O] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la c
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ca other ca_versailles n° 24/07347
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07347
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MA AFFAIRE : S.A.R.L. HORIZON BATIMENT C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca other ca_versailles n° 24/07691
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07691
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07691 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5HL AFFAIRE : S.A.R.L. K2ROUES C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE, EPFIF Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 25/00401
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00401
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 25/00401 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W65X Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales Copies délivrée
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ca other ca_versailles n° 25/01460
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/01460
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01460 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB2M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 12 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01727
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/01727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 25/01727 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCPG AFFAIRE : Monsieur [H], [N], [C] [M] C/ [Adresse 9] 9002, prise en la personne de son syndic en exercice, la S.A.
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03702
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/03702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03702 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
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ca other ca_versailles n° 25/03809
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/03809
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 210 N° RG 25/03809 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPP Du 24 JUIN 2025 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Natha
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ca other ca_versailles n° 25/03811
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/03811
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 211 N° RG 25/03811 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIQA Du 24 JUIN 2025 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Natha
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ca other ca_versailles n° 25/03813
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/03813
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 212 N° RG 25/03813 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIQU Du 24 JUIN 2025 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Natha
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ca other ca_versailles n° 25/00689
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00689
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSQ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025 Date de saisine : 07 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 25/00759
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00759
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 juin 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_versailles n° 25/00801
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00801
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00801 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCOB Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2025 Nous, Thierry CABALE, magistrat char
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ca other ca_versailles n° 25/00852
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00852
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00852 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCXA Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 22/07507
CA Versailles, 23 juin 2025, RG 22/07507
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2025 N° RG 22/07507 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFM AFFAIRE : S.A.R.L. IDEES D'ARCHITECTES C/ [F] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembr
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ca other ca_versailles n° 25/02708
CA Versailles, 23 juin 2025, RG 25/02708
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juin 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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