Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01032
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique HOURBLIN ; Monsieur [A] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01032 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EJF N° MINUTE : 7-2025 JUGEMENT rendu le jeudi
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01032
CA Douai, 10 juin 2025, RG 25/01032
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHT3 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 10 juin 2025 N° de Minute : 1040 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [R] [F] [V] né le 08 Octobre 2023 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01032
TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/01032
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01032 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PPV SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01032
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/01032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 N° RG 25/01032 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3IH Copie conforme délivrée le 28 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01032
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 N° RG 25/01032 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNP4 Jugement du 23 Mai 2025 N°: 25/493 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [G] [V] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01032
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01032
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01032
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01032 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01032
TJ 78646, 9 mai 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TASO N° de Minute : 25/993 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [A] [T] NOTIFICATION p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01032
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01032 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYU JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [V] [H] domicilié : chez Maître [W] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01032
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 25/01032
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBJQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/01032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBJQ ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01032
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01032
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01032 - N Portalis DB2H-W-B7J-2QTY Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/01032
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01032
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 25/01032 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QR6 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 19 mars 2025 à Heures Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier Vu le
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01032
CA Versailles, 4 mars 2025, RG 25/01032
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01032 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XARY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025 Date de saisine : 17 Février 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relati
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ca other ca_paris n° 25/01032
CA Paris, 25 févr. 2025, RG 25/01032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 février 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01032
TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01032 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THB MINUTE: 25/00240 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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