Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/00019
CA Douai, 25 juin 2025, RG 24/00019
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 18/25 n° RG : 24/0019 A l'audience publique du 25 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca other ca_douai n° 24/00023
CA Douai, 25 juin 2025, RG 24/00023
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 19/25 n° RG : 24/0023 A l'audience publique du 25 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca other ca_douai n° 24/00027
CA Douai, 25 juin 2025, RG 24/00027
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 20/25 n° RG : 24/0027 A l'audience publique du 25 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca other ca_douai n° 24/00029
CA Douai, 25 juin 2025, RG 24/00029
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 21/25 n° RG : 24/0029 A l'audience publique du 25 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca other ca_douai n° 24/00033
CA Douai, 25 juin 2025, RG 24/00033
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 22/25 n° RG : 24/0033 A l'audience publique du 25 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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ca other ca_douai n° 24/00034
CA Douai, 25 juin 2025, RG 24/00034
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 23/25 n° RG : 24/0034 A l'audience publique du 25 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca other ca_douai n° 25/00056
CA Douai, 25 juin 2025, RG 25/00056
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 25 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00056 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIHD N° MINUTE : 60 APPELANT M. [M] [U] né le 09 Octobre 1975 à [Loc
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ca other ca_douai n° 25/00057
CA Douai, 25 juin 2025, RG 25/00057
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 25 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00057 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIKA N° MINUTE : 61 APPELANT M. [D] [R] [G] né le 25 Septembre 1983
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ca other ca_douai n° 24/03274
CA Douai, 24 juin 2025, RG 24/03274
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 24/06/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/03274 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUVM Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 24 mai 2024 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INT
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ca other ca_douai n° 24/04520
CA Douai, 24 juin 2025, RG 24/04520
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 24/06/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/04520 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY6S Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 31 juillet 2024 DEMANDEURS A L'INCIDENT-INTI
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ca other ca_douai n° 24/04788
CA Douai, 24 juin 2025, RG 24/04788
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 24/06/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/04788 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ4Z Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 27 septembre 2024 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-AP
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ca other ca_douai n° 25/01110
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01110
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WILZ N° de Minute : 1126 Ordonnance du mardi 24 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [J] né le 17 Octobre 2002 à [Localité 4] (TUNISIE) d
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01113
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01113
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01113 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMG Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [I] né le 14 Juillet 1991 à [Localité 2] de n
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01115
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01115
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01115 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMP Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [F] né le 02 Mai 1995 à [Localité 5] ERYTHREE
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ca other ca_douai n° 25/01116
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01116
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01116 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMR N° de Minute : 1130 Ordonnance du mardi 24 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me SUAREZ
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01117
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01117
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01117 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMS Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [P] [D] né le 07 Janvier 1988 à [Localité 5] de n
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01118
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01118
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01118 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMT Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [H] né le 10 Octobre 1992 à [Localité 2] TURQU
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01120
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01120
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01120 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [G] [S] né le 09 Septembre 1996 à [Localité 4] (LY
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01121
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01121
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIM2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [N] [U] alias [Y] [O] né le 10 Juillet 2006 à [Loc
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01122
CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01122
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01122 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIM3 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [C] alias [D] [O] né le 01 Janvier 1981 à [Loc
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