Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00659
TJ 94028, 12 juin 2025, RG 25/00659
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6E4 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. COVEST 12 C/ S.A.S. RUGLEDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00659
TJ 44109, 3 juin 2025, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 12] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab. F JUGEMENT du 03 Juin 2025 minute n° N° RG 25/00659 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRZU ------------- [E] [T] épouse [P] C/ [X] [I] [H] [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que p
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ca other ca_toulouse n° 25/00659
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00659
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/663 N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBWC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj31555 n° 25/00659
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00659
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZPW AFFAIRE : [Y] [X] / S.A.S. EOS FRANCE NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2025 PRESIDENT : Pierre VIARD, Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plai
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tj Expertise tj75056 n° 25/00659
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/00659 N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z2C N° MINUTE : 2 Assignation du : 20 Décembre 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [M] [B][2] [2] [Adresse 5] [Localité 10] Médiate
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/00659
TJ 27229, 16 mai 2025, RG 25/00659
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 16 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00659 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5GA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : DIVORCE ACCEPTE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00659
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-224W Minute : 25/00330 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00659
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00659
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00659
TJ 77284, 10 mai 2025, RG 25/00659
- N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6WF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6WF - Mme [I] [G] Ordonnance du 10 mai 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00659
TJ 95500, 9 mai 2025, RG 25/00659
09 Mai 2025 RG N° 25/00659 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHNE Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [T] [Y] Monsieur [D] [K] C/ Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JU
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00659
TJ 67482, 22 avr. 2025, RG 25/00659
N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJUL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Avril 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJUL Copie executoire à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00659
TJ 44109, 22 avr. 2025, RG 25/00659
N° RC 25/00659 Minute n° 25/277 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [T] [F] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Avril 2025 ________________________________
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ca other ca_douai n° 25/00659
CA Douai, 10 avr. 2025, RG 25/00659
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WESW N° de Minute : 667 Ordonnance du jeudi 10 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [S] né le 25 Avril 1986 à [Localité 1] (GUINEE) de n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00659
TJ 95500, 10 avr. 2025, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00659 N° minute : Le
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00659
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me SANGUINETTI Eliette Le .............
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00659
TJ 59350, 29 mars 2025, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00659
TJ Lyon, 21 févr. 2025, RG 25/00659
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2M2B ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 février 2025 à Heures , Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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ca other ca_paris n° 25/00659
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00659 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00659
TJ Bobigny, 27 janv. 2025, RG 25/00659
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RS6 MINUTE N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RS6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 27 Janvier 2025, Nou
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