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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00244

    TJ 56121, 26 juin 2025, RG 25/00244

    N° RG 25/00244 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z3L MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 Juin 2025 DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELARL HUGO CASTRES, avoc

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00244

    TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00244

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGEX Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [F] Expédition délivrée à M. [P] le DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e6fb0965901b97dc2d69
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00244

    TJ 42218, 25 juin 2025, RG 25/00244

    MINUTE N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWEM (RG24/02744, arrêt CA [Localité 5] ) Affaire: S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. [Localité 4] C/ S.A.S. ONDULINE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2025 PARTIES DEMANDERESSE S.A. ABEILLE I

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef85802c5b8c8ca15d009
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00244

    TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/00244

    N° RG 25/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXS4 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXS4 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [M] SENTENAC & ASSOCIES à Me Sandra HEIL-NUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00244

    TJ 25388, 24 juin 2025, RG 25/00244

    N° RG 25/00244 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5BW Minute n° 24 JUIN 2025 ORDONNANCE Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 685c41a80a00405eb741ef61
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00244

    TJ 97411, 20 juin 2025, RG 25/00244

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCHB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00244

    TJ 33063, 20 juin 2025, RG 25/00244

    Du 20 juin 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00244 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A4Q S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [S] [V] [L] - Expéditions délivrées à Me Damien MERCERON [S] [V] [L] - FE délivrée à Me Damien MERCERON Le 20/06/2025 Avocats : Me Damien MERCERON TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a30caee47295cf5f054b
  • tj Consultation tj31555 n° 25/00244

    TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6D6 Minute n° ORDONNANCE CONSULTATION Du : 17 juin 2025 cc délivrées le à : S.A.S.U. [1] CPAM DU VAL D OISE Me Pascal BABY ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN CONSULTANT (a

    Lire la décision → Vérifier la source 68a39cc8ad24789c3b81d690
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00244

    TJ 06069, 12 juin 2025, RG 25/00244

    1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [Localité 4] + 1 CCC à Me SERMISONI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 S.C.I. CARA c/ S.A.R.L. ERICKA DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00244 N° Portalis DBWQ-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 684c9333b34a5cb0e489a177
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00244

    TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/00244

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OWO Minute n°: 25/00971 S.C.I. LE LIERRE [Localité 2] EST Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256 C/ S.A.R.L. MEDINA CAFE Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 684872ddb13f876417066eb4
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/00244

    TJ 13055, 4 juin 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 30 Avril 2025 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBW3-W-B7J-547Z PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 687e862e41388e7853abec35
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00244

    TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Juin 2025 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [M] [G] C/ [J] [Y] Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 68420dcae1aa44555aaa3f6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00244

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [I] [U] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00244 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le me

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3e488f105e58d1ae5c15
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00244

    TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00244

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHWP AFFAIRE : [N], [G] C/ S.A.R.L. ALLIANCE TP, S.A. GAN ASSURANCES, [Z] (F.D MACONNERIE), et autres Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SCP GB2LM AVOCATS la SELARL H

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00244

    TJ 78646, 26 mai 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2V5 Minute: 25/00636 S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE C/ [D] [C] [K], [M] [W] [L] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6840946887b566c85cb55564
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00244

    TJ 28085, 23 mai 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00244 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSMI N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 23 Mai 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c5ed6b8b4c741e13ff9b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00244

    TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00244

    MINUTE N° N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2E6 Société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [X] [U] [J] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6834b6f77860dd6c223b19c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00244

    TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 13] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R5K Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mai 2025 S.C.I. LE THERMIDOR, Représentée par sa gérante, Mme [U] [T] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 682f666bdd4fa92cae328e08
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00244

    TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UOY N° Minute : 25/288 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [O] [U] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Fleur NOUGARET-FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e23de0ebe408daa235b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 25/00244

    TJ 27229, 14 mai 2025, RG 25/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] Minute N° RG 25/00244 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBMZ S.C.I. SCI LES AVIRONS C/ [C] [H] [J] [H] Caducité du 14 mai 2025 NOTIFICATION LE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1