Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00882
TJ 68224, 24 juin 2025, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIHF Section 3 VB République F
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00882
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/00882
N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAAK MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAAK NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/00882
CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00882
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTR4 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00882
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] NAC: 70C N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T47P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 05 Juin 2025 E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’ HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE TOULOUSE METROPOLE HABITAT, prise en la personne
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00882
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. DEBELLEYME 30 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00882 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7B2G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 05 ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00882
TJ 44109, 30 mai 2025, RG 25/00882
N° RC 25/00882 Minute n°25/390 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Mai 2025 ___________________________
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj21231 n° 25/00882
TJ 21231, 22 mai 2025, RG 25/00882
Me Julien LEWDEN - 69 JUGEMENT DU 22 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 25/00882 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW7C JUGEMENT N° 25/070 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Monsieur
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ca other ca_douai n° 25/00882
CA Douai, 14 mai 2025, RG 25/00882
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGMV N° de Minute : 891 Ordonnance du mercredi 14 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [X] né le 26 Août 1998 à [Localité 1] (EGYPTE) de n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00882
TJ 13055, 13 mai 2025, RG 25/00882
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00882 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6L6X SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/00882
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/00882
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 7 MAI 2025 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMI Copie conforme délivrée le 07 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00882
TJ 77284, 5 mai 2025, RG 25/00882
- N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD26E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00438 N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD26E Le CCC : dossier FE : -Me KIENER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU CINQ MAI DEUX MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00882
TJ 93008, 2 mai 2025, RG 25/00882
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SH2 Minute : 25/545 Société COFIDIS Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00882
TJ 59350, 26 avr. 2025, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00882
TJ 13055, 15 avr. 2025, RG 25/00882
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DGY Date du Recours : 28 février 2025 Objet du Recours :conteste suppression complément aeeh 2 à compter du 02/06/2024 ra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00882
TJ 38185, 15 avr. 2025, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 6ème chambre civile N° RG 25/00882 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MITT N° Copie délivrée à Me Maeva ROCHET la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Le 12 Mai 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00882
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 25/00882
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GOD N° Minute : ORDONNANCE DU 25 Mars 2025 A l’audience publique du 25 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyan
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tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 25/00882
TJ 33063, 20 mars 2025, RG 25/00882
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GOD N° Minute : ORDONNANCE DU 20 Mars 2025 A l’audience publique du 20 Mars 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de O
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00882
CA Paris, 17 févr. 2025, RG 25/00882
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00882 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00882
TJ Bobigny, 2 févr. 2025, RG 25/00882
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2STE MINUTE N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2STE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 02 Février 2025, No
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