Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00332
TJ 54395, 30 juin 2025, RG 25/00332
MINUTE N° : 25/00351 DU : 30 Juin 2025 RG : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRIV AFFAIRE : S.A. SEBL GRAND EST C/ [T] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du trente Juin deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00332
TJ 68224, 26 juin 2025, RG 25/00332
N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAJ Monsieur [O] [L] [Y] [V] /c Madame [P] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00332
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/00332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62JF N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00332
TJ 95500, 20 juin 2025, RG 25/00332
DU 20 Juin 2025 Minute numéro : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJUQ Code NAC : 72A S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ S.E.L.A.S. SELAS PHARMACIE [A] prise en la personne de son repr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00332
TJ 30189, 18 juin 2025, RG 25/00332
MINUTE N° RG - N° RG 25/00332 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7JC Me Patricia GARCIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. ADRIT-BAT inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00332
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/00332
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LUC AFFAIRE : [F] [V] C/ S.A.R.L. SOC NOUVELLE CLINIQUE [9], Compagnie d’assurance MACSF, [Y] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Prem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00332
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 10 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH5P DEMANDERESSE : [5] [Localité 8] [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : Mme [U] [P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00332
TJ 56260, 30 mai 2025, RG 25/00332
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX ♦AFN♦ JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN / ♦LDEF♦ SDT REINT ORDONNANCE rendue le ♦AFDTAUD♦, Par ♦AFPRES@Qp♦, juge en charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement au Tribunal judiciaire de VANNES, a
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/00332
TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00332
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 22 MAI 2025 N° R.G. : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7IX N° minute : 25/00044 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [W
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/00332
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00332
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00332 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIF2 AFFAIRE : S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT C/ S.A. ACTE IARD Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES la SELARL HDPR AVOCA
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ca other ca_montpellier n° 25/00332
CA Montpellier, 17 mai 2025, RG 25/00332
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00332 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVD7 O R D O N N A N C E N° 2025 - 347 du 17 Mai 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00332
TJ 62160, 15 mai 2025, RG 25/00332
N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ELL Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ELL Minute : 25/00217 JUGEMENT Du : 15 Mai 2025 Société [Adresse 10] C/ M. [Y] [Z] Copie
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ca other ca_rennes n° 25/00332
CA Rennes, 14 mai 2025, RG 25/00332
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/207 N° RG 25/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6NG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_agen n° 25/00332
CA Agen, 12 mai 2025, RG 25/00332
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 Mai 2025 - N° 35-2025 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : ordonnance de réfé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00332
TJ 45234, 9 mai 2025, RG 25/00332
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 09 Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00332
TJ 30189, 2 mai 2025, RG 25/00332
ORDONNANCE DU : 02 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K754 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrate du siège du tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00332
TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 25/00332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 AVRIL 2025 N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2H2D N° de minute : Madame [G] [S] c/ Société BOURSORAMA DEMANDERESSE Madame [G] [S] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle CLANET DIT LAMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00332
TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 25/00332
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V23D CODE NAC : 70C - 9A AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE C/ [L] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00332
TJ 37261, 25 avr. 2025, RG 25/00332
MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Avril 2025 N° RC 25/00332 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [J] [X] Débats à l'audience du 20 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie à : Mme [X], Monsieur le Prefet d'[L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00332
TJ 76351, 17 avr. 2025, RG 25/00332
N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2NL Minute N°Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 avril 2025 pour notification à [I] [W] contre signature d’un réc
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