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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2642 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/01677

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/01677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/01677 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTQT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc62329da36895046a0099
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 24/00034

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00034 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQTZ N° MINUTE : 41/2025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [24] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9ed30bfb6c7973607621a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/00013

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 JUIN 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXNC N° MINUTE : 37/00025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel prononcée par la [1

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9ed2cbfb6c79736076157
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 24/00031

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTBR N° MINUTE : 35/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9ed2cbfb6c79736076150
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00766

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00766 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQI7 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 689a48fefd8239f1252fef19
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 24/00046

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00046 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRHR N° MINUTE : 58/02025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [24] COMPOSITION DU TRIBUNAL LOR

    Lire la décision → Vérifier la source 68813c9e795daea26ff82db8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00088

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FNZH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 687feb21249b152198e82dc3
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj22278 n° 24/00110

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FN36 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 687feb21249b152198e82dba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01520

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/01520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/01520 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS6F COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 687feb20249b152198e82db6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01214

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/01214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/01214 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FR3W COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du

    Lire la décision → Vérifier la source 687feb20249b152198e82da2
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 24/00041

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00041 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ52 N° MINUTE : 40/02025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [21] COMPOSITION DU TRIBUNAL LO

    Lire la décision → Vérifier la source 6876b0a4e74401da7f35c993
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 24/00022

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRY2 N° MINUTE : 44/2025 PROCÉDURE : Contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prono

    Lire la décision → Vérifier la source 68701928b8daa57c7f674542
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 24/00020

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQTR N° MINUTE : 36/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic

    Lire la décision → Vérifier la source 68701926b8daa57c7f6744ff
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 24/00073

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00073 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWAA N° MINUTE : 57/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec7a872b5e5e648cbab04
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 25/00005

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 25/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 juin 2025 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXDA N° MINUTE : 34/00005 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judi

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7628a2273490db10c534
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 24/00038

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00038 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ2K N° MINUTE : 56/2025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [8] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7627a2273490db10c524
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 23/00033

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 23/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 23/00033 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKAS N° MINUTE : 55/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pro

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7627a2273490db10c512
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00045

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRHQ N° MINUTE : 38/02025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [10] COMPOSITION DU TRIBUNAL LOR

    Lire la décision → Vérifier la source 686c24a9dd7001754d6202c7
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 24/00061

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTJA N° MINUTE : 45/2025 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [18] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 686c24a8dd7001754d6202a6
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj22278 n° 25/00482

    TJ 22278, 30 juin 2025, RG 25/00482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00317 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYZ2 Le 30 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6866dea9d33109fd079b43af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1