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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02488 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02488

    TJ 62160, 13 juin 2025, RG 25/02488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 883 Appel des causes le 13 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02488 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H5Y

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8250b34a5cb0e4896e52
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/02488

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/02488

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02488 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DP6 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2025 à Me COSTANTINI-RABINOIT Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Me LAMY Copie aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 681a55e05eb387f553b9aeb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1