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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00184

    TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/00184

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00184 - N° P

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00184

    TJ 87085, 25 juin 2025, RG 25/00184

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKIC Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00184

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBV5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed1ab8daa57c7f6009fe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00184

    TJ 28085, 17 juin 2025, RG 25/00184

    N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQMW Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [U] [K] DIVORCEE [S] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68545e71f58c06bf60135d93
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00184

    TJ 86194, 13 juin 2025, RG 25/00184

    5AA Minute N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU6T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 JUIN 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00184

    TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/00184

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Juin 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF5P Grosse délivrée à Me SABATIE Expédition délivrée à Mme [C] le DEMANDEUR: Monsi

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  • ca other ca_paris n° 25/00184

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/00184

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° 2025/ 119 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR3Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la m

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71e703597776f9dc179
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00184

    TJ 78646, 10 juin 2025, RG 25/00184

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00184 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZ27 JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DEFENDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 685309743dab2c52f54ed77d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00184

    TJ 57463, 10 juin 2025, RG 25/00184

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJM2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C.A. CARITAS HABITAT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représe

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00184

    TJ 59350, 6 juin 2025, RG 25/00184

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPND DEMANDEUR : M. [G] [P] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Olivier CARDON substituant Me Vir

    Lire la décision → Vérifier la source 6853013c3dab2c52f54eb4e2
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00184

    TJ 77284, 4 juin 2025, RG 25/00184

    - N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SE Date : 04 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SE N° de minute : 25/00278 Formule Exécutoire délivrée le : 05-06-2025 à : Me Marie-Charlotte MARTY + dossier Copie Conforme délivrée le : 05-06-2025 à :

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00184

    TJ 01053, 3 juin 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOU MINUTE N° Dans l’affaire entre : S.C.C.V. LES MALADIERES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 887 753 127, dont le siège social est sis [Adresse 1]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00184

    TJ 84007, 3 juin 2025, RG 25/00184

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7Q3 Minute N° : 25/00273 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 03 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :SARL [

    Lire la décision → Vérifier la source 683f580d8f105e58d1ae9188
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj38053 n° 25/00184

    TJ 38053, 26 mai 2025, RG 25/00184

    Réf. : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKTS N° minute : Copie conforme délivrée le : à : parties par LRAR BDF LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00184

    TJ 45234, 23 mai 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCAZ DEMANDEUR : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) Profession : Sans emploi de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 6834da157860dd6c223b7bab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00184

    TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00184

    Du 23 mai 2025 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKT S.C.I. PONTET C/ Société PGR LANDES GRAVES - Expéditions délivrées à la SELARL 3D AVOCATS Me Stéphane LEMPEREUR 2 copies au service des expertises - FE délivrée à Le 23/05/2025 Avocats : la

    Lire la décision → Vérifier la source 6830b90a6b8b4c741e13ce89
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00184

    TJ 30189, 21 mai 2025, RG 25/00184

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2JB Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Maître Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00184

    TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEF3 AFFAIRE : [Z] [H] C/ [R] Grosse exécutoire : Me Florence PIERONI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie Copie : Mme [X] [R] délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 682ce60bf81cc98b9e9eedfe
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00184

    TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TPC N° Minute : 25/284 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE [Adresse 21] [Adresse 15] représenté par son syndic la SARL SOMEGIMM prise en la personne de son représentant légal en exercice, sis

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00184

    TJ 91228, 16 mai 2025, RG 25/00184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVIE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assisté de Fabien DUPLOUY, gr

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1