Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/03037
TJ 92050, 2 juill. 2025, RG 25/03037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 25/03037 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HMG N° MINUTE : 25/00075 AFFAIRE [L] [E] [I] C/ [V] [S] DEMANDEUR Madame [L] [E] [I] épouse [S] 29 rue Voltaire 92240
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03037
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/03037
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22SJ Minute : 25/219 S.D.C. LE SYND DES COPROPRIETAIREDE LA RESIDENCE [Adresse 8] C/ Madame [W] [D] épouse [M] Monsieur [I] [M
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