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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02480

    TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/02480

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02480 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d43c0965901b97dbf0ac
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02480

    TJ 77284, 27 juin 2025, RG 25/02480

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02480 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Juin 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef05f02c5b8c8ca15b5d1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/02480

    TJ 62160, 13 juin 2025, RG 25/02480

    Minute n°25/00089 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8252b34a5cb0e4896e82
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/02480

    TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/02480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20] [Localité 7] N° RG 25/02480 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ64 N° minute : 25/ Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [U] [E] CADUCITÉ DU : 20 Mai 2025 JUGEMENT DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 687153b5d395d6ba9f2a0241

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1