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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00351

    CA St Denis Reunion, 26 juin 2025, RG 24/00351

    AFFAIRE : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBDO  Code Aff. :ACL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de ST-DENIS en date du 28 Février 2024, rg n° 23/00691 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2025 APPELAN

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 24/00351

    TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 8] SURENDETTEMENT N° RG 24/00351 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPKY BDF N° : 000424013595 Nac : 48J JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 SA [Adresse 11] C/ [N] [G] [B], [R] [J] [V] épouse [G] [B], [12], EDF SERVICE CLIENT

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  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj67437 n° 24/00351

    TJ 67437, 13 juin 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 24/00351 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNDZ RJ : 4/2024 Minute : 25/00048 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 24/00351

    TJ 94028, 12 juin 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00351 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7B4 MINUTE N° Notification ___________________________________________________________________________

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  • ca other ca_pau n° 24/00351

    CA Pau, 10 juin 2025, RG 24/00351

    AB/ND Numéro 25/1764 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/06/2025 Dossier : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX6L Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [U] [V], [O] [P] épouse [V] C/ Commune COMMUNE D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 24/00351

    TJ 50147, 2 juin 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZ3Q MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me Xavier VINCENT Copie certifiée confor

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00351

    TJ 27229, 26 mai 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVBB [C] [N] C/ [J] [R] JUGEMENT DU 26 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Cod

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00351

    TJ 33063, 23 mai 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 12] [Localité 4] MINUTE : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2GV [D] [S] C/ [Z] [H] le - Expéditions délivrées à -Me Julien MERLE -Me Nicolas RICHARDOZ -Prefecture de la gironde JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2025 COMPOSITION DU T

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  • ca other ca_metz n° 24/00351

    CA Metz, 22 mai 2025, RG 24/00351

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDUH Minute n° 25/00075 S.A.R.L. ETUDE METHODES ET STRATEGIES C/ S.C.I. PIERRE ET MARIE Ordonnance Référé, origine Président du TJ de THIONVILLE, décision attaquée en date du 20 F

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 24/00351

    TJ 95500, 12 mai 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 24/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4OQ N° Minute : DEMANDEURS : M. [U] [S] Mme [W] [P] Débiteur(s), trice(s) : [S] [U] Copie délivrée l

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00351

    TJ 78646, 6 mai 2025, RG 24/00351

    MINUTE N° N° RG 24/00351 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQO Madame [I] [T] C/ Madame [W] [P] CPAM des Yvelines Société AVANSSUR TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [T],

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02722 n° 24/00351

    TJ 02722, 2 mai 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX04] Références : N° RG 24/00351 N° Portalis DBWK-W-B7I-CQSD N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BACHY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGE

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 24/00351

    TJ 57463, 4 avr. 2025, RG 24/00351

    Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/00351 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQYC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00351

    TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00351

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00351 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYFL DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble Jacques II sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsab

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed8596da9e15c5131fca20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00351

    TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 24/00351

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2025 N° RG 24/00351 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBZQ DEMANDERESSE Madame [S] [U] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] de nationalité FR, demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec5d16dd062d9f810ea5f4
  • ca other ca_dijon n° 24/00351

    CA Dijon, 20 mars 2025, RG 24/00351

    S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES prise en la personne de Me [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS YTO FRANCE C/ [R] [S] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) D'[Localité 6] C.C.C le 20/03/25 à: -Me GUIDON -Me GERBAY -Me MATHIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd073909934189c286b158
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00351

    TJ 93008, 19 mars 2025, RG 24/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 25] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 30] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00351 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4YS JUGEMENT Minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 697be32ccdc6046d472d2902
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00351

    CA Amiens, 27 févr. 2025, RG 24/00351

    ARRET N° S.A. [5] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [5] - CPAM DES HAUTS DE SEINE - Me Patricia POUILLART - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DES HAUTS DE SEINE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c1581afc86339cadd49b3d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00351

    CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/00351

    Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00351 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKJN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de

    Lire la décision → Vérifier la source 67c000f026e434f8e04c5ff8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00351

    TJ Nice, 25 févr. 2025, RG 24/00351

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/00837 N° RG 24/00351 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHG du 25 Février 2025 M.I 25/00000167 N° de minute affaire : Syndic. de copro. [9], [Adresse 6] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. VASTA PISCINE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1