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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00972

    TJ 01053, 30 juin 2025, RG 25/00972

    JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 MINUTE N° : 25/235 DOSSIER N° : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBLW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 30 Juin 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. SCBL LES PLATANES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00972

    TJ 60057, 27 juin 2025, RG 25/00972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQOU Minute n°604/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt sept Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU

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  • ca other ca_paris n° 25/00972

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/00972

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/00972 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUGA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande de fixation du pr

    Lire la décision → Vérifier la source 685cdc40f49a5cd0e07f06af
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00972

    TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00972

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFV7 Le 17 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo

    Lire la décision → Vérifier la source 6851dfc25dbd1b5d65c101b3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00972

    TJ 44109, 17 juin 2025, RG 25/00972

    N° RC 25/00972 Minute n° 25/430 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Y] [S] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 __________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6851c2775dbd1b5d65c09b81
  • ca other ca_douai n° 25/00972

    CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00972

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIJ N° de Minute : 979 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [R] né le 02 Juin 2002 à [Localité 1] de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 683e83579f1de25b37ea4fa7
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00972

    CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00972

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2NO Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00972

    TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/00972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQV

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00972

    TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00972

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/00972 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAA7 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 30 Avril 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68126febd554c55098ec40d3
  • ca other ca_montpellier n° 25/00972

    CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 25/00972

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR4J ORDONNANCE N°2025-24 APPELANTS : Mme [F] [W] [Adresse 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8aa9c3b6868ad1f9837ac
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00972

    TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00972

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HLM ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, G

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2af1dd062d9f810e06ce
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00972

    TJ 91228, 24 mars 2025, RG 25/00972

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [T] [D], N° dossier: N° RG 25/00972 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q22K MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1bd64f917116c2a9c3931
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00972

    TJ 77284, 19 mars 2025, RG 25/00972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/00972 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3SD Minute : 25/00233 DESISTEMENT DU : 19 mars 2025 Copie délivrée le : à : Me Hubert MAQUET et Mada

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00972

    CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00972

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQJ N° de minute : 110/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE

    Lire la décision → Vérifier la source 67d127fc7f5c3e60b890623c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00972

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00972

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00972 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96841262cbecf76849608
  • ca other ca_lyon n° 25/00972

    CA Lyon, 9 févr. 2025, RG 25/00972

    N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFGX Nom du ressortissant : [Y] [S] PRÉFET DE L'ISÈRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [S] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 FEVRIER 202

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4e9429d40d57a3e55295

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1