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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02528

    TJ 77284, 29 juin 2025, RG 25/02528

    Dossier N° RG 25/02528 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02528 Nous, Catherine MOR

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec24772b5e5e648cb82b9

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