Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00067
TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 25/00067
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CIF COOPERATIVE 10 rue de Bel Air BP 53205 44032 NANTES CE
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ca other ca_paris n° 25/00067
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/00067
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Janvier 2025 -Bâtonnier de l'
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00067
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00067
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00067 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGQU AFFAIRE : [F], [C] C/ Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier “[Adresse 12]” [Adresse 4] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL EUROPA AVOCATS la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00067
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00067
Expéditions le : Minute n° 25/00163 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2IJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [V] [E] demeurant [Adresse 1] comparante en
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ca other ca_aix_provence n° 25/00067
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 25/00067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/67 Rôle N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VS [O] [J] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11] - [Local
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56121 n° 25/00067
TJ 56121, 1 juill. 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] AFFAIRE N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z5Y Minute N° : 25/00446 Archive N° : 25/00436 DU : 01 Juillet 2025 Monsieur [B] [F] C / S.A. EUROP ASSISTANCE Le : 01/07/2025 Expédition délivrée à : - Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00067
TJ 57672, 1 juill. 2025, RG 25/00067
N° minute :2025/152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D36B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [P] [E], demeurant 9 Le Crève-coeur - 57100 THIONVI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 25/00067
TJ 50147, 1 juill. 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3RU MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Monsieur [G] [X], et Madame [R] [C] épous
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00067
TJ 49007, 30 juin 2025, RG 25/00067
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 30 Juin 2025 N° RG 25/00067 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ5B N° MINUTE : 25/ AFFAIRE : [U] [L] C/ [7] Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00067
TJ 57463, 30 juin 2025, RG 25/00067
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJHD Minute JEX n° 104/2025 PARTIE(S) DEMANDERESSE : Madame [S] [L] [R] [O] épouse [X] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Valé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00067
TJ 33063, 27 juin 2025, RG 25/00067
MINUTE: N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MJM S.A. DOMOFRANCE C/ [P] [J] - Expéditions délivrées à Le -SELARL [Localité 7] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[P] [J] -prefecturede la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 2
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 25/00067
TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZL6 AFFAIRE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE , Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S
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ca other ca_amiens n° 25/00067
CA Amiens, 26 juin 2025, RG 25/00067
ORDONNANCE N° 47 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 12 Juin 2025 par Madame Chantal MANTION, Présidente de c
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ca other ca_dijon n° 25/00067
CA Dijon, 26 juin 2025, RG 25/00067
S.A.S.U. VIGILEC SECURITE C/ [W] [B] Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Juin 2025 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 JUIN 2025 MINUTE N° N° RG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00067
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 25/00067
Minute N° : 25/85 DOSSIER N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFW Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement de désistement Audience publique du Juge de l’Exécuti
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00067
TJ 74281, 24 juin 2025, RG 25/00067
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 2025 Minute : 25/00250 N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC6Z Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
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ca other ca_colmar n° 25/00067
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/00067
Copie exécutoire à : - Me [L] [E] - Me Patrick TRUNZER - Me Patrick BARRAUX le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAE Minute n° : 25/517 ORDONNANCE du 24 Juin 2025 dan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00067
TJ 30189, 24 juin 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K32R [K] [L] C/ EURL [C] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [K] [L] 105 Rue du Moina
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00067
TJ 21231, 20 juin 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 4] [Localité 6] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00067 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVM7 [Localité 9] [Localité 7] HABITAT C/ M. [D] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Juin 2025 DEMANDEUR :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00067
TJ 59350, 20 juin 2025, RG 25/00067
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIDD DEMANDEUR : Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale num
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