Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00905
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/00905
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/00905 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUAI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00905
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00905
Expéditions le : Minute n° 25/00188 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00905 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4HZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Ma
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/00905
TJ 92050, 1 juill. 2025, RG 25/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00905 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J3E N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY - c/ Madame [J] [T] [X] DEMANDERESSE Syndicat des cop
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00905
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00905
N° RG 25/00905 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC74 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00905 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC74 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP LARRAT à la SELEURL ROUJOU DE BOUBEE SOCIETE D’AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00905
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00905 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DNF 2 copies GROSSE délivrée le 16/06/2025 à la SCP MAATEIS Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 19 mai 2025 Par mise
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ca other ca_douai n° 25/00905
CA Douai, 20 mai 2025, RG 25/00905
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVV N° de Minute : 917 Ordonnance du mardi 20 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [U], se disant [X] [U] né le 19 Octobre 1993 à [Localit
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00905
TJ 13055, 16 mai 2025, RG 25/00905
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00905 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00905
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00905 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI56 Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Madame [J] [R] TRIBUN
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ca other ca_aix_provence n° 25/00905
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00905
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZWU Copie conforme délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/00905
TJ 83050, 16 avr. 2025, RG 25/00905
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00905 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRAA MINUTE n° : 2025/ 246 DATE : 16 Avril 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Mons
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00905
TJ 54395, 11 avr. 2025, RG 25/00905
DU : 11 Avril 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00905 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOWP CODIFICATION : 78M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Société SASP NANCY LORRAINE Parc de Haye 54840 BOIE DE HAYE non comparante,
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ca other ca_paris n° 25/00905
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00905
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00905 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00905
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTRÉGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 25/00905 - N Portalis DB3S-W-B7J-2SVK MINUTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00905
TJ Marseille, 31 janv. 2025, RG 25/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025 N°Minute : 25/107 N° RG 25/00905 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56OS Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Défe
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