Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01222
TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/01222 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ENI PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. LEVANA, do
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01222
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01222 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJZ2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Monsieur [T] [B] Madam
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01222
TJ 83137, 3 juill. 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFSZ Minute n° : 25/00272 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/01222
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/01222
N° RG 25/01222 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PV2U N°Minute:25/01571 expédition à la SELARL BEAUVERGER AVOCATS Mme [M] [K] Mme [T] [H] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 30 Juin 2025, COMPOSITION DU TRI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01222
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/01222
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01222 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_aix_provence n° 25/01222
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/01222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RK Copie conforme délivrée le 20 Juin 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le pré
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ca other ca_montpellier n° 25/01222
CA Montpellier, 18 juin 2025, RG 25/01222
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSMO ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [W] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01222
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66YC N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le 16 ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01222
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01222 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QKRX JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [V] [X] domicilié : chez Maître FERTOUT David [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01222
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01222
TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01222 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCQY N° de Minute : 25/1169 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [X] [M] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01222
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01222 N° Portalis DB3S-W-B7J-2UAY Minute : 632/25 ASSOCIATION AURORE Représentant : SCP [T], avocats au barreau de
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj97411 n° 25/01222
TJ 97411, 22 mai 2025, RG 25/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC2Y NAC : 48G JUGEMENT N° : 25/00057 JUGEMENT DU 22 MAI 2025 - REJET D’OUVERTURE DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - D
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ca other ca_orleans n° 25/01222
CA Orleans, 23 avr. 2025, RG 25/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AVRIL 2025 Minute N° 373/2025 N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01222
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01222
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01222 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S4H Ordonnance du : 15 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/01222
TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/276 RG : N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TX3 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01222
TJ 69123, 2 avr. 2025, RG 25/01222
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 avr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01222
TJ 77284, 31 mars 2025, RG 25/01222
Dossier N° RG 25/01222 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mars 2025 Dossier N° RG 25/01222 Nous, Virginie BAR
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ca other ca_colmar n° 25/01222
CA Colmar, 24 mars 2025, RG 25/01222
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP5T N° de minute : 128/25 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier
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