Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/02627
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/02627
N° RG 25/02627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/02627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIN Copie executoire à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02627
TJ 62160, 22 juin 2025, RG 25/02627
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/932 Appel des causes le 22 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02627 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IHF
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/02627
TJ 59350, 21 mars 2025, RG 25/02627
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 2] N° RG 25/02627 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLZ Minute: CADUCITÉ DU : 21 Mars 2025 DEMANDEUR(S) : Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 4] DÉFENDEUR(S) : [N] [V] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT
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