Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01297
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 24/01297
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 24/01297 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FP2I - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Anne-elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à M. [U] CCC Service central de l’état civil CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 202
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 22/01647
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 22/01647
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 22/01647 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E74G - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE à Me Emilie ETOUBLEAU CCC Mme [G] CCC M. [K] CCC Dossier Extrait [12] JUGEMENT DU 07
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/01668
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/01668
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/01668 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJT2 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Mme [Z] CCC M. [G] CCC au GUE CCC Dossier Extrait [10] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/00348
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/00348
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00348 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FEZS - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à M. [N] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/01721
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/01721
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/01721 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJY7 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Me Dorothée CALONNE- DU TEILLEUL CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/01588
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/01588
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/01588 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJSV - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE à Me Virginie LOUIS-BOLE CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/01155
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/01155
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/01155 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIBY - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me [Localité 13]-françoise BLOT - DE LA IGLESIA CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL [10] CCC Mme [D] CCC M. [G] CCC Dossier Extrait [9] JUGEMEN
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tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 23/00611
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/00611
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00611 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FFEM - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL [7] CE à la SELARL [4] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 23/02313
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/02313
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/02313 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FL5S - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à M. [Z] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/00793
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 23/00793
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00793 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FF7A - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Jacques DEMAY CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL [6] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTIO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00041
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FZWN N° MINUTE : 51/2025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00042
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FZWX N° MINUTE : 50/02025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02736
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 24/02736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00320 N° RG 24/02736 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FW2M Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00792
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00324 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2EN Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02656
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 24/02656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00327 N° RG 24/02656 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTF Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00163
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Annexe 2 [Adresse 14] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00091 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QS Le 07 Juillet 2025 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00795
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 6 Bis, Allée Marie Le Vaillant 22000 SAINT-BRIEUC Tel : 02 96 62 64 20 MINUTE N° 25/00326 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2EY Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00613
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00321 N° RG 25/00613 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZMX Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00787
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00323 N° RG 25/00787 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2EC Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00793
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00322 N° RG 25/00793 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2EQ Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d
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