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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/02661

    TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/02661

    COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 25/02661 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTLD Minute : 25/01072 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

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  • ca other ca_bordeaux n° 25/02661

    CA Bordeaux, 28 mai 2025, RG 25/02661

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [G] [K] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, UDAF 22 ---------

    Lire la décision → Vérifier la source 6837f0b5728e20ee3acf63df
  • ca other ca_paris n° 25/02661

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02661

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02661 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9cdceb3220879db6d99
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02661

    TJ 35238, 1 avr. 2025, RG 25/02661

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02661 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQZQ Minute n° 25/00311 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed833cda9e15c5131fc0df
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02661

    TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/02661

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02661 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25CO MINUTE: 25/610 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1