Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00255
TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCQS Dans l’affaire entre : S.A.R.L. GEX AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 841 411 598, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.N.C.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00255
TJ 25388, 1 juill. 2025, RG 25/00255
N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5E6 01 JUILLET 2025 ORDONNANCE Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messa
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 25/00255
TJ 31555, 19 juin 2025, RG 25/00255
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 Homologation d’accord Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEMANDERESSE S.A.S. TOLSAU, RCS [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00255
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 25/00255 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2W5 JUGEMENT Du : 13 Juin 2025 S.N.C. FRANCE CAMPUS [Localité 10], Société SEYNA C/ [H] [R] expédition exécutoire délivrée le à Me LACOME D’ESTALENX expédition c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00255
TJ 63113, 10 juin 2025, RG 25/00255
CG/MLP Ordonnance N° du 10 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7MM du rôle général [L] [Z] c/ S.A.S. LES CHALETS DU [Localité 5] Me Pierre DEAT-PARETI la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - Me Pierre DEAT-PARETI Copies électroniques : - Me Pier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00255
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00255
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIQT AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [S] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL ES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00255
TJ 13055, 4 juin 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 30 Avril 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55AX PARTIES : DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00255
TJ 06069, 2 juin 2025, RG 25/00255
1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00255 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIXB Monsieur [D] [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Juin 2025, Minute n° 25/271 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00255
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [A] [N] [M] Madame [Y] [A] [N] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00255 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZXG N° MINUTE :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/00255
TJ 91228, 23 mai 2025, RG 25/00255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 23 mai 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYAR MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, As
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00255
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 MAI 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZSG Code NAC : 54Z AFFAIRE : S.A.S.U. SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION C/ S.N.C. SAINT GERMAIN HENNEMONT, S.N.C. COVIVIO DEVELOPPEMENT DEMANDERESSE SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00255
TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UUQ N° Minute : 25/290 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [L] [T] [O] [G] [Adresse 10] [Localité 7]/FRANCE Monsieur [D] [J] [P] [Adresse 10] [Localité 7]/FRANCE DEMANDEURS Représen
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00255
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00255
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00255
TJ 30007, 15 mai 2025, RG 25/00255
MINUTE N° : 25/061 DU : 15 mai 2025 JUGEMENT : en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUOK / 01ère Chambre civile AFFAIRE : Syndic. de copro. LES JARDINS D’ALES / [B] DÉBATS : 20 Mars 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Prem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00255
TJ 85194, 6 mai 2025, RG 25/00255
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00255 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C22B AFFAIRE : [T] [J] C/ [K] [C] DEMANDEUR Monsieur [T] [J] né le 13 Février 1960
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00255
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5E Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente,
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tj Réouverture des débats tj63113 n° 25/00255
TJ 63113, 29 avr. 2025, RG 25/00255
CG/MLP Ordonnance N° du 29 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7MM du rôle général [H] [D] c/ S.A.S. LES CHALETS DU [Localité 7] Me Pierre DEAT-PARETI Copies électronique : - Me Pierre DEAT-PARETI Copies : - SAS LES CHATETS DU [Localité 7]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00255
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 24 Avril 2025 à Me Cécile LEGOUT Le ...........
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00255
TJ 62160, 24 avr. 2025, RG 25/00255
Références : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EKG N° minute : 25/27 JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00255
TJ 97411, 18 avr. 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00255 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWS Minute N°25/OR134 Objet du recours : Opposition à la contrainte du 04/02/2025, signifiée le 25/02/2025. Montant : 1.980,00 €. Période : REGUL 2021- 1er
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