Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L00365
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2025L00365
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 9 Juillet 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : EURL BATECO PRO Références : 2025L00365 / 2024J00227 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulie
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tcom 6002 n° 2025L00108
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2025L00108
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUILLET 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur Requête de Monsieur le Procureur de la République près du TJ de Compiègne Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 avril 2025 PRESIDENT d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES :
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tcom 6002 n° 2025L00027
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2025L00027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SARL [F] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, J
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tcom 6002 n° 2024L00530
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2024L00530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL SOCIETE [U] [I] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : P
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tcom 6002 n° 2024L00485
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2024L00485
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL MEDINA MARKET Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : Pré
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tcom 6002 n° 2024L00229
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2024L00229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS MALARON Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : Président
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tcom 6002 n° 2024L00224
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2024L00224
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL KF TP Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : Président d
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tcom 6002 n° 2025R00035
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025R00035
R.G N° 2025 R 00035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier. ENTRE La Société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD- WISSAY FOOD), Dom
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tcom 6002 n° 2025R00034
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025R00034
R.G N° 2025 R 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier. ENTRE La SAS SARAH FOOD EUROPE Domiciliée [Adresse 1], Ayant p
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tcom 6002 n° 2025R00033
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025R00033
R.G N° 2025 R 00033 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier. ENTRE La Société PHENYX COMPAGNY Domiciliée [Adresse 1] Ayant
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tcom 6002 n° 2025R00029
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier. ENTRE La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, Société de Participations Financières de Profe
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tcom 6002 n° 2025R00020
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025R00020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier. 2025 R 00020 ENTRE La Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS, SAS immatriculée Ayant son s
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tcom 6002 n° 2025F00110
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025F00110
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges : Antonia PALAZZO et Messieurs Vincent BOITEL, Emmanuel BIN et Fabien BARGUEDEN. GREFFIER d'audien
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tcom 6002 n° 2025F00104
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025F00104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 1ère CHAMBRE Audience publique du 8 Juillet 2025 Désistement d'instance : BANQUE CIC NORD OUEST – [N] [U] Références : 2025F00104 ENTRE BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1] Représentée par la SELARL MAESTRO AVOCATS (BEAUVAIS), comparante par Me Guillaume OLIVAUX,
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tcom 6002 n° 2025F00097
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025F00097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 iuillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin à 14H : PRESIDENTE d'audience : Madame Sophie BENOIT, JUGES : Madame Antonia PALAZZO et Messieurs Vincent BOITEL, Emmanuel BIN et Fabien BARGUEDEN. Assisté
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tcom 6002 n° 2025F00093
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025F00093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Président d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges : Madame Antonia PALAZZO et Messieurs Vincent BOITEL, [S] [W] et Fabien BARGUEDEN. GREFFIER d'audi
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tcom 6002 n° 2025F00062
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025F00062
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges : Madame Antonia PALAZZO et Messieurs Vincent BOITEL, Emmanuel BIN et Fabien BARGUEDEN. GREFFIER
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tcom 6002 n° 2025F00021
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025F00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première chambre JUGEMENT PRONONCE LE 8 JUILLET 2025 ENTRE : La société L'AGENCE CENTRALE CONTRE L'INCENDIE, SARL, (dénommée ACCI), Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 494 459 571 et dont le siège social est situé [Adresse 1], Ayant pour Avocat plaid
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tcom 6002 n° 2024F00179
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2024F00179
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 1ère CHAMBRE Audience publique du 8 Juillet 2025 Désistement d'instance : SAS ENTORIA – LE VEUZIT Références : 2024F00179 ENTRE SAS ENTORIA [Adresse 1] Représentée par Me Julien NOGARET AVOCAT (ST GEORGES DE DIDONNE) ayant comme correspondant Me [E] [O] ([Local
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tcom 6002 n° 2025L00540
T. com. 6002, 2 juill. 2025, n° 2025L00540
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS STARTER CHANTILLY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème C
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