Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/01744
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/01744
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : 25/263 N° RG 24/01744 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPNU Jugement (N° 23/01551) rendu le 11 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [
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ca other ca_douai n° 24/01808
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/01808
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/570 N° RG 24/01808 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPUY Jugement (N° 11-23-477) rendu le 04 Avril 2024 par le Tribunal d'Instance de Valenciennes APPELAN
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ca other ca_douai n° 24/01899
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/01899
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/269 N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP7Y Jugement (N° 21/06829) rendu le 08 Mars 2024 par le Président du TJ de [Localité 7] APPELANT Monsi
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ca other ca_douai n° 24/02302
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/02302
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/280 N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRUK Jugement (N° 22/02020)rendu le 06 Février 2024 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes Sur Helpe APPELANTE
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ca other ca_douai n° 24/02933
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/02933
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/281 N° RG 24/02933 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTYM Jugement (N° 22/02441) rendu le 19 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer APPELANTE
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/03008
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03008
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/267 N° RG 24/03008 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT63 Jugement (N° 23/01672) rendu le 14 Mars 2024 par le TJ hors de [Localité 6] APPELANTE Madame [H] [Z]
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ca other ca_douai n° 24/03093
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03093
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : 25/265 N° RG 24/03093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUGS Jugement (N° 22/01427) rendu le 07 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de Béthune APPELANTE
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ca other ca_douai n° 24/03111
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03111
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/275 N° RG 24/03111 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUHY Jugement (N° 22/04005)rendu le 27 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTS Madame [N] [B
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ca other ca_douai n° 24/03243
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03243
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/266 N° RG 24/03243 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUX5 Jugement (N° 22/02457) rendu le 04 Juin 2024 par le TJ de [Localité 7] APPELANTS Monsieur [N] [O] d
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ca other ca_douai n° 24/03317
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03317
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 10 juillet 2025 Minute n° 25/ Jugement (N° 230011826) rendu le 04 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER N° RG 24/03317 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZI joint au dossier 24/3127 APPELA
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ca other ca_douai n° 24/03440
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03440
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/272 N° RG 24/03440 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVGH Jugement (N° 22/06349) rendu le 27 Mai 2024 par le TJ de Lille APPELANTE Madame [V] [L] épouse [D] né
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ca other ca_douai n° 24/03449
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03449
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/274 N° RG 24/03449 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVGZ Jugement (N° ) rendu le 13 Février 2024 par le TJ de [Localité 5] APPELANTE Association Associatio
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ca other ca_douai n° 24/03459
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03459
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/582 N° RG 24/03459 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVHO Jugement (N° 51-23-09) rendu le 27 Juin 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne sur mer
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ca other ca_douai n° 24/04295
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04295
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/566 N° RG 24/04295 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYHR Jugement (N° 23/00981) rendu le 20 Août 2024 par le Juge de l'exécution de TJ de [Localité 9] APPELANTE
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ca other ca_douai n° 24/04494
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04494
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/552 N° RG 24/04494 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY32 Jugement (N° 23/02009) rendu le 30 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] APPELANTE Mad
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ca other ca_douai n° 24/04496
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04496
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/572 N° RG 24/04496 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY35 Jugement (N° 24/00269) rendu le 30 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANTE SA
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ca other ca_douai n° 24/04611
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04611
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/264 N° RG 24/04611 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJO Ordonnance (N° 23/01321) rendue le 17 Septembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 12]
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ca other ca_douai n° 24/04649
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04649
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04649 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZOC Jugement (N° 2024002251) rendu le 02 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes
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ca other ca_douai n° 24/04935
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04935
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 10/07/2025 N° de MINUTE :25/419 N° RG 24/04935 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2KF Tribunal de Commerce de Dunkerque du 23 Septembre 2024 APPELANTE S.A.S. Serv'Fast agi
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ca other ca_douai n° 24/04993
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04993
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 10/07/2025 * * * N° de MINUTE :25/579 N° RG 24/04993 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2P7 Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Béthune du 13 Septembre 2024
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