Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00724
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBXV Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande de ré
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/00724
TJ 06069, 24 juin 2025, RG 25/00724
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me LAZREUG Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 réouverture des débats à l’audience de référé construction le Lundi 22 septembre 2025 à 09h00 - salle D. [S] [
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ca other ca_colmar n° 25/00724
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/00724
MINUTE N° 25/315 Notification par LRAR aux parties le copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TJ [Localité 12] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00724
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mai 2025 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6A5T PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. FAN
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ca other ca_toulouse n° 25/00724
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/728 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 juin à 11h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 202
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00724
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00724
N° RG 25/00724 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7CJ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7CJ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Joëlle GLOCK à Me Clément POIRIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2025 DEMANDEUR M. [V] [L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00724
TJ 77284, 27 mai 2025, RG 25/00724
- N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7RD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7RD - Mme [P] [H] épouse [J] Ordonnance du 27 mai 2025 Minute n°25/ 666 AUTEUR DE LA SAISI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00724
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00724
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 25/00724
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 2] JUGEMENT DE REFERE N°25/00006 du 24 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B7L AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représent
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ca other ca_douai n° 25/00724
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHY N° de Minute : 738 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [J] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 2] de nat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00724
TJ 13055, 18 avr. 2025, RG 25/00724
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6J3L SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/00724
CA Aix Provence, 14 avr. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025 N° RG 25/00724 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAP Copie conforme délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00724
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [E], Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [G] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00724 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63FA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00724
TJ 59350, 5 avr. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00724
CA Orléans, 6 mars 2025, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MARS 2025 Minute N°224/2025 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFPV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00724
TJ Lyon, 24 févr. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NFK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2025 à 11 H
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00724
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 févr. 2025, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/259 Appel des causes le 19 Février 2025 à 10h00 en visioco
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00724
TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 25/00724
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2RLR Minute n°: 25/00007 Société SAS ALYZIA [Localité 7] RAMP 2 (ARP2) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée C/ Syndicat CGT AERRA - [Localité 7] (M
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00724
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00724 - N° Portalis
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