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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2628 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05403

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 24/05403

    MINUTE N° : 25/00671 JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 24/05403 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [P] [M] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER Copie à : Madame [M] Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c9de0ebe408dac868e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04416

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 24/04416

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 24/04416 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [Z] [O] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c5de0ebe408dac8586
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01592

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 25/01592

    MINUTE N° : 25/00675 JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 25/01592 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [F] [X] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BENDJADOR Copie à : Monsieur le Prefet d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bfde0ebe408dac83a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00029

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 25/00029

    MINUTE N° : 25/00664 JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 25/00029 DÉCISION contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 ET : [M] [V] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et c

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a7de0ebe408dac7c41
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04885

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 24/04885

    MINUTE N° : 25/00681 JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 24/04885 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [T] [P] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 4] et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a2de0ebe408dac7acb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00048

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 25/00048

    MINUTE N° : 25/00663 JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 25/00048 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [J] [V] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie execut

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95098de0ebe408dac77a5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04116

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04116

    MINUTE N° : 25/00556 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04116 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT [Adresse 7]), Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d9de0ebe408dac8bb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04323

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04323

    MINUTE N° : 25/00552 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04323 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248 ET : [V] [L] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d7de0ebe408dac8afd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01023

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 25/01023

    MINUTE N° : 25/00545 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 25/01023 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [C] [H] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me MORENOD copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d6de0ebe408dac8aad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00024

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/00024

    MINUTE N° : 25/00010 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/00024 DÉCISION réputée contradictoire [M] [K] [R] [X] épouse [K] ET : [T] [G] [I] [G] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cade0ebe408dac8705
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04104

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04104

    MINUTE N° : 25/00557 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04104 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’Indre et Loire ET : [Z] [Q] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c8de0ebe408dac863e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05037

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/05037

    MINUTE N° : 25/00547 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/05037 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT E.S.H ET : [Y] [E] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bfde0ebe408dac8382
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04808

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04808

    MINUTE N° : 25/00541 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04808 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [V] ET : [X] [K] épouse [D] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me OTTAVY copie le : à Mme [D] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bcde0ebe408dac82bb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/04844

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04844

    MINUTE N° : 25/00539 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04844 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort [I] [U] ET : [T] [P] [H] [P] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me LEPAGE copie le : à M. [P] copie dossier TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bbde0ebe408dac82a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04829

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04829

    MINUTE N° : 25/00540 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04829 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [Z] [R] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me LEMONNIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950afde0ebe408dac7ec4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01084

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/01084

    MINUTE N° : 25/00544 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/01084 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [R] [T] ET : [S] [O] [P] [E] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950abde0ebe408dac7d6e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03930

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/03930

    MINUTE N° : 25/00567 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/03930 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat ET : [Z] [V] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à Mme [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a8de0ebe408dac7ccd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04195

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 24/04195

    MINUTE N° : 25/00553 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 24/04195 DÉCISION par défaut et en dernier ressort CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 552 046 484. ET : [M

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a7de0ebe408dac7c50
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00017

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 25/00017

    MINUTE N° : 25/00023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Juillet 2025 N° RC 25/00017 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société EQUIPEMENT DE LA TOURAINE ET : Association DROIT AU LOGEMENT 37 Débats à l'audience du 27 Juin 2025 Copie et grosse le : à Me NICOLAS Copie le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a0de0ebe408dac79e6
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj37261 n° 25/01725

    TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 25/01725

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 10/07/2025 N° de dossier: N° RG 25/01725 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUDG N° MINUTE : DÉBITEUR : Madame [R] [Y] née le 17 Janvier 2003 à CHAMBRAY LES TOURS (37170), demeurant 3 allée de la Charpraie - Appt 11 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95099de0ebe408dac77cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1