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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02559

    TJ 62160, 18 juin 2025, RG 25/02559

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/917 Appel des causes le 18 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02559 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICR

    Lire la décision → Vérifier la source 685319d43dab2c52f54f0f3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02559

    TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/02559

    1 EXPEDITION 1 EXPEDITION 2 EXPEDITIONS DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE GRACIEUX CHBRE DU CONSEIL AFFAIRE : [R], [D] c/ [L] JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECISION N° : 25/113 N° RG 25/02559 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIUG JUGEMENT EN RECTIFICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 68acd0b1972f2ec9d4b9cdab
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02559

    CA Paris, 10 mai 2025, RG 25/02559

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02559 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6822d29cc2c043d9edc46173
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02559

    TJ 45234, 3 mai 2025, RG 25/02559

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02559 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEN7 Minute N°25/00603 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Mai 2025 Le 03 Mai 2025 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 681a7c4d5eb387f553ba13a0
  • ca other ca_versailles n° 25/02559

    CA Versailles, 23 avr. 2025, RG 25/02559

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02559 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZC Du 23 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Pauline D

    Lire la décision → Vérifier la source 6809c73a5f55848ebdc19f6b
  • ca other ca_lyon n° 25/02559

    CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 25/02559

    N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIYG Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 16 novembre 2023 RG : 22/00351 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] C/ [Z] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème

    Lire la décision → Vérifier la source 6801dcc52d41c0a3fc6ecb2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1