Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00004
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00004 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_limoges n° 25/00004
CA Limoges, 22 mai 2025, RG 25/00004
ARRET N°152 . N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUOS AFFAIRE : M. [O], [G] C/ Mme [M], [K] CB/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Gro
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00004
CA Besancon, 7 mai 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE DU 7 MAI 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E34W Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'a
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ca other ca_metz n° 25/00004
CA Metz, 29 avr. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKP4 MINUTE N°25/00139 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2025 DEMANDEURS : Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00004
CA Nimes, 23 avr. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JODQ AFFAIRE : S.C.I. MANSOUR ET GENET C/ S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 AVRIL 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de
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ca other ca_paris n° 25/00004
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/00004
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Octobre 2019 -Bâtonnier de l'ord
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ca other ca_paris n° 25/00004
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/00004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 AVRIL 2025 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR
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ca other ca_toulouse n° 25/00004
CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 25/00004
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 46/25 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QX5C Décision déférée du 09 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2023002811 DEMANDEURS Monsieur [J] [C] [Adre
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ca other ca_riom n° 25/00004
CA Riom, 27 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 27 Mars 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMY Décision attaquée Ordonnance , origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]-[Localité 6], décision attaquée en date
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ca other ca_lyon n° 25/00004
CA Lyon, 24 mars 2025, RG 25/00004
N° R.G. Cour : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDKZ COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Mars 2025 DEMANDERESSE : Société [Z] AVOCAT SELARLU [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Abdelhakim DRINE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00004
CA Montpellier, 13 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIZ O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N° 2025-27 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 25/00004
CA Basse-Terre, 12 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] MARS 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYQD Décision déférée à la cour : DEMANDEUR : Maître [M] [E] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] Comparant en personne DEFENDEU
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00004
CA St Denis Reunion, 11 mars 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISP DECISION AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - RG 1ERE INSTANCE : 2024F2325 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2025/10 du
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 25/00004
CA Nancy, 27 févr. 2025, RG 25/00004
MINUTE : 7/2025 DU 27 FEVRIER 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPQ6 ---------------------------- RG : 24/02646 1ère chambre civile [O] [G] c/ [S] [C] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE L
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ca other ca_angers n° 25/00004
CA Angers, 26 févr. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 4 Ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de LAVAL du 04 Février 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN
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ca other ca_rouen n° 25/00004
CA Rouen, 26 févr. 2025, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3Q7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 29 juillet 2024
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ca other ca_chambery n° 25/00004
CA Chambery, 25 févr. 2025, RG 25/00004
N° de minute : PC25-24 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première p
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ca other ca_caen n° 25/00004
CA Caen, 25 févr. 2025, RG 25/00004
N° RG 25/00004 N° Portalis DBVC-V-B7J-HRXS COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 12/2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.S. CIRCET DISTRIBUTION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 480 495
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ca other ca_riom n° 25/00004
CA Riom, 20 févr. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 20 Février 2025 Ordonnance N° 13 Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJP7 Affaire Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CUSSET, décision attaquée en date du
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00004
CA Douai, 17 févr. 2025, RG 25/00004
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N CE DU 17 FEVRIER 2025 N° de Minute : 38/25 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V63X DEMANDEURS : G.A.E.C. DES [Adresse 12] dont le siège
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