Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj76540 n° 25/00096
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00096
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4W6 Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Johana HODROGE, avocate plaidante Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats plaidants Maître Jean-Sébastien VAY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00280
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00280
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7KV jonction avec 25/364 Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Laure VALLET de la SELARL CAULIER VALLET, avocats plaidants Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00393
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00393
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00393 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCHX Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocats plaidants Maître Sandrine ULRICH, avocate plaidante Co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00367
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00367
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPA jonction avec RG 25/439 Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocats plaidants
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj76540 n° 25/00284
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00284
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAOC Minute n° Copie exécutoire délivrée le à la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats plaidants Copie conforme délivrée le à Madame [N] [T] 1 copie au dossier JUGEMENT DU 15 JU
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj76540 n° 25/00432
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00432
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCGD Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Claudie ALQUIER, avocate plaidante Copie conforme délivrée le au service du contrôle des expertises, à la régie, au CFAM 1 c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00405
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00405
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 30] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00405 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBVA Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats postulants Maître Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00390
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00390
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00390 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCHV Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Isabelle DE THIER de la SELARL DE THIER AVOCATS, avocats plaidants Copie conforme délivrée le au service du contrôle des exp
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00294
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00294
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBHB Minute n° Copie exécutoire délivrée le à: Maître Stéphanie BONNOME, avocate plaidante Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats plaidants 1 copie au dos
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02557
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02557 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02555
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/02555 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGXH Débats et décision à l’a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02560
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02560
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02559 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02559
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02559 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02558
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02557 - N° Port
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00382
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 25/00382
MINUTE N°25/02447 DOSSIER N° RG 25/00382 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M62T JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00047
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 25/00047
MINUTE N°25/02448 DOSSIER N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3XL JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00067
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 25/00067
MINUTE N°25/02446 DOSSIER N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M37P JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [S] [J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00021
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 25/00021
MINUTE N°25/02445 DOSSIER N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3PW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 20/00473
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 20/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 AL/FD N° RG 20/00473 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KP27 [U] [F] C/ SASU SEIZE, exerçant sous l’enseigne AGATHA, [T] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SEIZE [N] [E], es qualité de liquidateur judici
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00301
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 24/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 AL/FD N° RG 24/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MN4R [G] [F] C/ CARSAT Expédition exécutoire délivrée le à - CARSAT NORMANDIE Expédition certifiée conforme délivrée le à - M. [F] J[J] - Me DU
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