Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00439
TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZKP AFFAIRE : [D] [K] épouse [V] / [U] [W], [E] [C] épouse [W] MINUTE N° : 25/00316 DEMANDERESSE Madame [D] [K] épouse [V] née le 04 Ju
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ca other ca_montpellier n° 25/00439
CA Montpellier, 10 juill. 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW6X O R D O N N A N C E N° 2025 - 457 du 10 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00439
TJ 21231, 10 juill. 2025, RG 25/00439
Me Claude POLETTE - 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3O3 Minute n° 25 / 284 Ordonnance du 10 juillet 2025 Nous, Madame
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00439
TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00439
CG / MC Ordonnance N° du 08 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC2F du rôle général [H] [J] c/ [A] [I] la SELARL AVK ASSOCIES la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS la SELARL LX [Localité 10]-CLERMONT GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SELARL LX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00439
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 8] (Site Coubertin) N° RG 25/00439 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3JX JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00648 Société [N] C/ [H] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M. [Z] Préfecture du Maine et [Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00439
TJ 06088, 3 juill. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° 25/00200 du 03 Juillet 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJOI DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 3] R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00439
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00439 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXYG N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00439
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]-[Localité 2] [J] [N] Le magistrat du siege en charge du contrôle des mesures de retention administrative [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie
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tj Renvoi à la mise en état tj26362 n° 25/00439
TJ 26362, 26 juin 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 N° Portalis DBXS-W-B7J-INDH N° minute : 25/00076 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Mélanie COZON - la SELARL [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 JUIN 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [D] [Ad
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ca other ca_rennes n° 25/00439
CA Rennes, 24 juin 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/271 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAH5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00439
TJ 10387, 20 juin 2025, RG 25/00439
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [X] [U] – RG n°25/00439 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° MINUTE : 25/333 N° RG : 25/00439 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIDR Mme [X] [U] Née le 7 septembre 1995 à [Localité 5] Adresse : EPSMA [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00439
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00439
- N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FD Date : 18 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FD N° de minute : 25/00326 Formule Exécutoire délivrée le : 19-06-2025 à : Me Richard RONDOUX + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-06-2025 à : Régie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00439
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/00439
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 Juin 2025 Julien FERRAND, président assisté lors des débats et du p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00439
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00439 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63XI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 13 jui
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 25/00439
TJ 12202, 13 juin 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 13 Juin 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00439 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFPY / J.A.F AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00439
TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/00439
Trame : W2500439.102 COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Juin 2025 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGZZ Grosse délivrée à Me SADOUSTY Expédition délivrée à Mme [Z]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00439
TJ 86194, 10 juin 2025, RG 25/00439
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2T Minute : 25/252 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 10 Juin 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00439
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZG6 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00439
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3MK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00439 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3MK NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Camille LAUGA, à Me Romane MORENO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2025 DEMANDEUR M. [U] [S],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00439
TJ 83137, 16 mai 2025, RG 25/00439
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJV4 N° Minute : 25/347 ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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