Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02694
TJ 77284, 11 juill. 2025, RG 25/02694
Dossier N° RG 25/02694 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02694 Nous, Virginie B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02694
TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/02694
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02694 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVCJ MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 S.C.I. LA PLATRIERE c/ [J]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj44109 n° 25/02694
TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 25/02694
SG LE 03 JUILLET 2025 Minute n° N° RG 25/02694 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3Z5 S.C.I. LE MORETTON C/ SARL [L]-[M] S.A.R.L. FRJ LA PAIX REQUETE EN INTERPRETATION 1 copie conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02694
TJ 75056, 30 juin 2025, RG 25/02694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J6X N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le lundi 30 juin 2025 DEMANDERESSE S.A. DIAC, d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02694
TJ 62160, 27 juin 2025, RG 25/02694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/961 Appel des causes le 27 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02694 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76INH Nous,
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ca other ca_paris n° 25/02694
CA Paris, 17 mai 2025, RG 25/02694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02694 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/02694
CA Lyon, 6 avr. 2025, RG 25/02694
N° RG 25/02694 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJDC Nom du ressortissant : [X] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLA
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02694
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/02694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 25/02694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25HH MINUTE: 25/626 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au t
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