Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/02712
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 25/02712
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 25/02712 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQ2 ______________________ MINUTE N°
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02712
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/02712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/02712 N° Portalis 352J-W-B7J-C7EQY N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Juin 2025 DEMANDERESSE S.C.C.V. ENERGY PARK
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