Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00787
TJ 25056, 15 juill. 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] Références : N° RG 25/00787 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7V3 (Code nature d'affaire : 5AC/ 0A) Grosse délivrée le à Me DEGENEVE Copie délivrée le à Udaf Me [Localité 11] Préfet Jugement du 15 Juillet 2025 DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00787
TJ 31555, 8 juill. 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00787 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3GK JUGEMENT N° B DU : 08 Juillet 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00787
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00323 N° RG 25/00787 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2EC Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00787
TJ 57631, 30 juin 2025, RG 25/00787
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00787 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXYX Minute n° 25/803 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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ca other ca_toulouse n° 25/00787
CA Toulouse, 26 juin 2025, RG 25/00787
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/790 N° RG 25/00787 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 juin à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour conna
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ca other ca_reims n° 25/00787
CA Reims, 26 juin 2025, RG 25/00787
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE JONCTION n° N° RG : 25/00787 - N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FUXT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 mai 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00787
TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00787 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FJX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 23/06/2025 à la SARL ARCAMES AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 23/06/2025 à 2 copies au service expertise
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/00787
TJ 94028, 17 juin 2025, RG 25/00787
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00787 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WB2G CODE NAC : 72Z - 9A AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 195/195 BIS RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT C/ Association DENOMMEE “LES INSTITUTIONS LOUBAVITCH DE CHARENTON-LE-PONT ET SAINT-MAURICE TRI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00787
TJ 67482, 4 juin 2025, RG 25/00787
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00787 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTAY L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00787
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00787 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R3W Minute : 25/00184 S.C.I. H M Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiair
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/00787
TJ 83050, 7 mai 2025, RG 25/00787
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00787 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRBC MINUTE n° : 2025/ 238 DATE : 07 Mai 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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ca other ca_douai n° 25/00787
CA Douai, 2 mai 2025, RG 25/00787
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00787 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF2N N° de Minute : 788 Ordonnance du vendredi 02 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [T] né le 25 septembre 1998 à [Localité 4] de nationa
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00787
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00787
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00787 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6COS Date du Recours : 20 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 29/01/2025 (ar cpam du 14/
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ca other ca_aix_provence n° 25/00787
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/00787
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° RG 25/00787 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXEZ Copie conforme délivrée le 22 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00787
CA Rouen, 4 mars 2025, RG 25/00787
N° RG 25/00787 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4W7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00787
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/00787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00787 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00787
CA Lyon, 1 févr. 2025, RG 25/00787
N° RG 25/00787 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEYQ Nom du ressortissant : [O] [K] [K] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, conseill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00787
TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 25/00787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00787 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBB MINUTE: 25/00195 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et d
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