Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00270
TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/00270
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DYW JUGEMENT DU : 16 Juillet 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [X] [O] [K] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00270
TJ 28085, 15 juill. 2025, RG 25/00270
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRXB Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00270
TJ 17300, 8 juill. 2025, RG 25/00270
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Christophe BELLIOT 43 - Maître Grégory [Localité 7] 110 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00345 ORD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00270
TJ 10387, 8 juill. 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 Ordonnance du : 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGMU 30B 0A Société KALMI INVEST c/ Société GEST-3 Grosse le à DEMANDERESSE Société KALMI INVEST, don
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00270
TJ 25388, 8 juill. 2025, RG 25/00270
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° RG 25/00270 N° Portalis DBXR-W-B7J-D5IB ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025 À 16 HEURES - SPI - Contrôle à d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00270
TJ 40192, 26 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 261 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR2V M. [U] [P] Nous, M. Thierry GUILHEN
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00270
TJ 69123, 23 juin 2025, RG 25/00270
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2D4Q AFFAIRE : SDC de l’Immeuble du [Adresse 5] à [Localité 7] C/ [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Mada
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00270
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00270
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2L MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2L NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marine BERGUA à Me Guillaume LACOSTE-VAYSSE à la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00270
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/00270
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITIV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00270
TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC3Z [H] [F] N° MINUTE : 25/269 ORDONNANCE du 17 Juin 2025 A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025 à 10 H 10 par Madame BAUDIMANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00270
TJ 06069, 13 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJKF Madame [E] [P] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 juin 2025, Minute n° 25/283 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00270
TJ 28085, 13 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS4O Minute : 25/237 Patient : Mme [M] [N] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 13 Juin 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00270
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6X6Z N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 12 juin 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00270
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJNC N° de Minute : L 25/00329 JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 [C] [J] [D] épouse [B] C/ [I] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juin 2025 DAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00270
TJ 30189, 3 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00270 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K43M S.A. BPCE FINANCEMENT S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [B] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00270
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFEC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. INK. PRESTIGE REAL ESTATE [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00270
TJ 42218, 28 mai 2025, RG 25/00270
MINUTE N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWZ2 (RG 24/281 ) Affaire: S.C.I. SCI GMT C/ [W] [F], Société GAN ASSURANCES, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2]., [V] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00270
TJ 01053, 27 mai 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 27 MAI 2025 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7DE MINUTE N° Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. LES CRETS DE [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SARL AEDES GRAND [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00270
TJ 91228, 20 mai 2025, RG 25/00270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 Mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWN2 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj78646 n° 25/00270
TJ 78646, 19 mai 2025, RG 25/00270
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2025 N° RG 25/00270 - N° Portalis DB22-W-B7J-SSXQ DEMANDEUR : Monsieur [F], [B], [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (ILE MAURICE) [Adresse 4] [Localité 8] représenté pa
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