Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00794
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBFL Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00794
TJ 57631, 7 juill. 2025, RG 25/00794
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXZB Minute n° 25/833 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00794
TJ 22278, 7 juill. 2025, RG 25/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00319 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2ER Le 07 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00794
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00794
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00794 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNGP AFFAIRE : Société ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL C/ [Z] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ESTELLE SANTONI Copie à : Monsieur [P] [Z] TR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00794
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mai 2025 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BWB PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] n
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ca other ca_toulouse n° 25/00794
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00794
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/798 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 12h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00794
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZP5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01083 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00794
TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/00794
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTDU L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00794
TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00794
N°Minute:25/01266 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRL6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 2] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: Société KAMIKAST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00794
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Manuel RAISON ; Monsieur [F] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00794 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ALC N° MINUTE : 6-2025 JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00794
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/00794
/ N° RG 25/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNT6 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 14/05/2025 à : Me Marie-Paule WAG
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ca other ca_douai n° 25/00794
CA Douai, 3 mai 2025, RG 25/00794
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF4V N° de Minute : 801 Ordonnance du samedi 03 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [D] [I] né le 27 Février 1991 à [Localité 3] de natio
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ca other ca_aix_provence n° 25/00794
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 25/00794
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXV2 Copie conforme délivrée le 24 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00794
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00794
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00794
CA Orléans, 11 mars 2025, RG 25/00794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MARS 2025 Minute N°249/2025 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFT2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00794
CA Rouen, 5 mars 2025, RG 25/00794
N° RG 25/00794 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4XO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00794
TJ Boulogne-sur-Mer, 25 févr. 2025, RG 25/00794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/293 Appel des causes le 25 Février 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EKW Nous, Monsieur M
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ca other ca_paris n° 25/00794
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00794 - N° Portalis
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