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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02828

    TJ 62160, 5 juill. 2025, RG 25/02828

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1003 Appel des causes le 05 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02828 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IXC

    Lire la décision → Vérifier la source 686c264ddd7001754d620806
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02828

    TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/02828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 25/02828 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX7 N° MINUTE : Assignation du : 12 Février 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cc44965b5d9df315f62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02828

    TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/02828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02828 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LRS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 13 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 685061bb2208eb4aca79dcc7
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02828

    TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/02828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02828 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BQ MINUTE: 25/633 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 67eeccd4b848dd6814c5ce7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1