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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02713

    TJ 69123, 17 juill. 2025, RG 25/02713

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02713 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juillet 2025 à 16h30 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 68793ddb64dcbd881bec3fb9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02713

    TJ 77284, 11 juill. 2025, RG 25/02713

    Dossier N° RG 25/02713 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 687559c1945766170e36f296
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02713

    TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/02713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] 4ème étage [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02713 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZOL Minute : Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a1edaee47295cf5eff37
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02713

    TJ 92050, 3 juin 2025, RG 25/02713

    DOSSIER N° : N° RG 25/02713 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OCM AFFAIRE : [Z] [L] / La Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 684c7ed6b34a5cb0e4896405

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1