Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00360
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00360
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 25/00360 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6YW DEMANDEUR : S.C.I. GAPHI CONFLANS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 962
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00017
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00017 - N° Portalis DB22-W-B7J-S537 ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : /2025 S.A. [Adresse 9] C/ [B] [V
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00383
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00383
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00383 - N° Portalis DB22-W-B7J-TADR JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.C.I. ALTIS DEFENDEUR : [T] [L]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00282
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00282
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00282 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5EB JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [P] [N], [T] [N] DEFENDEUR(S) : [V]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00018
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AK ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : S.A. [Adresse 12] C/ [Y] [J], [X
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00457
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00457
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00457 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB7I JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Société AXA BANQUE FINANCEMENT DEFENDEUR(S) :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/01666
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 24/01666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 22 JUILLET 2025 N° RG 24/01666 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34B Code NAC : 58A DEMANDERESSE : La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), société d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00354
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00354
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7K2 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. HOIST FINANCE AB DEFENDEUR : [B] [A]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00454
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00454
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 6] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00454 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB4G JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [X] [I] [U
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00656
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 24/00656
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 24/00656 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRN3 DEMANDEUR : S.A. DOMNIS - Entreprise sociale pour l’habitat [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00349
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00349
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00349 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HJ JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE DEFENDE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3LT ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : /2025 [S] [B] C/ [M] [T] ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00279
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00279
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00279 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5DT JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEURS : [T] [I], [U] [I] née [J] DEFENDEUR : [S] [H]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01698
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/01698
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Viviane BRETHENOUX Dossier n° N° RG 25/01698 - N° Portalis DB22-W-B7J-THQ4 N° minute : 25/1626 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00355
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00355
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 25/00355 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6YP DEMANDEURS : Madame [Y] [G] [Adresse 2] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Saran BAYO, avocat au ba
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00701
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 24/00701
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 24/00701 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSH7 DEMANDEUR : S.A. SEQENS [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 344 DEFENDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00009
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00009 - N° Portalis DB22-W-B7J-S74X ORDONNANCE DE REFERE Minute n° : /2025 Du : 22 Juillet 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort [M] [K] C/ [P] [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/02061
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 24/02061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 22 JUILLET 2025 N° RG 24/02061 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4QI Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «HESPÉRIDES SAINT GERMAIN CHÂTEAU» situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00428
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 24/00428
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 24/00428 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLE2 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00453
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00453
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 9] [Courriel 12] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00453 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB4B JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [D] [U]
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